CH-BE
Objet (PDSRJUS)
Texte législatif (3 Articles)
1. Le présent règlement règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.
2. Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, il fixe la réglementation des autorités judiciaires et du Ministère public régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et au système de gestion centrale des personnes (GCP).
1. Le présent règlement s'applique aux autoriés judiciaires et au Ministère public ainsi qu'aux organisations qu'ils mandatent pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD]).
2. Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont répertoriés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après
a) annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES,
b) annexe 2 pour l'accès à la GCP.
3. Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2.
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2022.