122.30
CH-BE
Canton de Berne · Recueil systématique cantonal 122.30
4 Articles / Provisions · Canton de Berne · Recueil systématique cantonal
Statutory Text (4 Provisions)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
Official ↗
Le canton de Berne adhère à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin, qui est publiée sous le numéro RSB 122.30-1.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
Official ↗
Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l’article 13.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
Official ↗
1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
Official ↗
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.