122.30
CH-BE
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Canton de Berne 122.30
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (4 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
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Le canton de Berne adhère à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin, qui est publiée sous le numéro RSB 122.30-1.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
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Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l’article 13.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
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1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.