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Adhésion

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Texte législatif (4 Articles)

Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura - Adhésion Ouvrir la source officielle

1. Le canton de Berne adhère au concordat du 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier), qui est publié sous le numéro ROB 24-062.

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura - Abrogation Ouvrir la source officielle

1. Le présent arrêté et le concordat sont abrogés en même temps que la loi du 26 janvier 2016 sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB) et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.

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