Legislator · Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures — Recueil systématique cantonal
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421.10 CH-AR

Art. 14 Loi sur l'archivage - Réclamations relatives à la protection des données

III. Utilisation des archives
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Art. 14 Loi sur les archives — Réclamations relatives à la protection des données

1. Si l'inexactitude des données personnelles est rendue crédible, la personne concernée peut exiger que sa contre-présentation soit ajoutée aux archives.

2. Il n'existe aucun droit à la rectification ou à la destruction des archives.

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