Art. 4 Convention sur l'école d'adultes intercantonale de maturité de Saint-Gall/Sargans - Commission de surveillance a) Composition, élection et constitution

1. La commission de surveillance se compose de représentants des partenaires contractuels.

2. Pour un mandat d'une durée de quatre ans, élisent

a) le Conseil exécutif du canton de St.Gall le président et trois autres membres ;

b) les gouvernements des autres partenaires contractuels chacun un membre.

3. La commission de surveillance se constitue elle-même.

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