Art. 7 Loi d'introduction de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - Actions en justice (Art. 27 BewG)

1. Dans le cas de poursuites en rétablissement de l'état initial ou de dissolution de la personne juridique conformément à l'art. 57 al. 3 CC, il n'y a pas de procédure de conciliation.

2. Le canton n'est pas tenu de payer ni de frais d'enregistrement ni d'avances de frais dans la procédure judiciaire.