Legislator · Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures — Recueil systématique cantonal
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211.1 EGZUMZGBLDCC CH-AR

Art. 148 Loi d'introduction du Code civil suisse - 3. Obligation de la haie a) Le voisin obligé

II. Titre : Dispositions Organisationnelles et Droit Civil Cantonal - Cinquième Partie : Droit des Biens - B. Droit de Voisinage - Troisième Section : Clôtures
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Art. 148 EG zum ZGB — 3. Obligation de la haie a) Le voisin obligé

1. Lorsqu'une prairie jouxte une autre prairie ou qu'un pâturage côtoie un autre pâturage, les propriétaires voisins doivent construire la clôture conjointement. Les propriétaires de pâturages jouxtant des prés, des champs de culture ou des forêts doivent prendre en charge seuls l'entretien des clôtures nécessaires.

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