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Art. 82 Loi sur la justice - Amendes fédérales ordinaires

4. Chapitre: Dispositions spéciales de compétence et de procédure - 2. Section: Dans l'administration de la justice pénale pour adultes
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Art. 82 Loi sur la Justice — Amendes fédérales ordinaires

1. Dans les cas prévus par la législation fédérale, la police cantonale est autorisée à infliger et à percevoir elle-même une amende.

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