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Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
145.12 CH-AR

Art. 13 Ordonnance sur les traitements des autorités judiciaires - Entrée en vigueur

IV. Dispositions finales
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (14 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Règlement de rémunération pour les organes judiciaires - Entrée en vigueur · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'État détermine l’entrée en vigueur.

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