Art. 17 Loi sur le cybergouvernement et l'informatique (eGovG) - Conseil d'administration

1. Composition

a) * Le conseil d'administration est composé de cinq membres.

b) * Le canton et les communes ont chacun un droit de proposition pour un membre.

c) Les trois autres membres sont des experts qui n'ont aucun lien d'intérêt direct ou indirect avec le canton ou les communes.

2. Missions

a) Adoption d'un règlement intérieur ;

b) Élection des membres de la direction générale et parmi eux du directeur ou de la directrice ;

c) Approbation du budget ;

d) * Élaboration du rapport de gestion et des comptes annuels ;

e) Détermination de la stratégie de l'entreprise ;

f) Détermination du Système de Contrôle Interne (SCI) ;

g) Réalisation de l'évaluation des risques ;

h) Approbation des normes ;

i) Détermination de la politique tarifaire.

← Art. 16 eGovG Loi sur le cybergouvernement et l'informatique (eGovG) - Objet Art. 18 eGovG - Direction générale →