Règlement sur l'indemnisation des inconvénients, des frais, du service de piquet et des heures de travail extraordinaires (REIS) - Champ d'application (REIS)

1. Le règlement s'applique aux employés de l'administration cantonale, y compris les établissements et entreprises dépendants ainsi que les tribunaux.

1bis. À moins qu'une disposition particulière n'existe, le règlement s'applique également aux employés des établissements et entreprises autonomes du canton.

2. Il constitue en outre la base pour le dédommagement des dépenses comparables de tiers qui travaillent pour le canton.

1. L'indemnisation des allocations, frais, services de piquet et du temps de travail extraordinaire en complément au Règlement sur le personnel (BVO) s'effectue conformément à ce règlement.

2. Les indemnités sont généralement calculées mensuellement et versées en même temps que le paiement du salaire.

3. Les droits découlant des services saisonniers peuvent être réglés à la fin de la prestation de travail.

1. Le droit à l'indemnisation requiert l'approbation de la direction de l'unité organisationnelle. Les justificatifs approuvés doivent être transmis au bureau de paie.

1. Pour les services supplémentaires, les allocations suivantes sont accordées

1. Concierges et personnel technique : 20.-/semaine

2. Personnel du service hivernal : 85.-/semaine

3. Direction du service hivernal : 400.-/semaine

4. Service de permanence du ministère public : 25.-/24 heures

5. * Service de présence à l'établissement pénitentiaire de Gmünden : 25.-/24 heures

1. En cas d'heures de travail extraordinaires, une indemnité de 7 CHF est versée pour chaque heure de travail effectuée ou entamée.

2. En outre, un crédit de temps de 20 % est accordé sur les heures supplémentaires effectuées. La majoration doit être créditée au solde des heures supplémentaires.

3. Les unités organisationnelles avec des plans de service fixent dans le plan le début et la fin du service de piquet et des heures de travail extraordinaires.

1. Pour les déplacements professionnels en transports publics, les frais réels des billets sont remboursés, dans la mesure où l'achat des billets par l'employeur n'est ni possible ni raisonnable. En cas de déplacements fréquents, les frais annuels pour un abonnement demi-tarif sont également compensés.

2. Un billet de 1ère classe est remboursé aux responsables de divisions organisationnelles et à leurs suppléants. Si d'autres employés voyagent avec les cadres, un billet de 1ère classe leur est également remboursé.

1. Pour les déplacements professionnels, il convient d'utiliser, dans la mesure du possible, des véhicules de service cantonaux ou d'autres offres de véhicules mises à disposition par le canton. Dans ces cas, aucune indemnisation n'est versée.

2. Pour les déplacements professionnels avec des véhicules privés, tous les frais (y compris les frais de stationnement) sont couverts par une indemnisation kilométrique forfaitaire proportionnelle selon les tarifs suivants

a) Voiture : 70 ct/km

b) Moto : 40 ct/km

c) Cyclomoteur : 30 ct/km

3. Pour les trajets à l'intérieur du canton et des communes voisines, les indications kilométriques de référence sont généralement celles mentionnées dans le tableau des distances en annexe. Dans des cas particuliers, les kilomètres réellement parcourus selon le carnet de route peuvent être remboursés.

4. Le droit à l'indemnisation kilométrique commence à partir du lieu de domicile. Si le domicile est situé en dehors du canton, seule la distance à partir de la frontière cantonale est indemnisée.

5. Les coûts d'un accident de la circulation lors d'un déplacement professionnel, non couverts par une assurance (y compris la perte de bonus), sont pris en charge par le canton, à condition qu'il n'y ait pas de comportement gravement négligent.

1. Pour les trajets de service en dehors du territoire cantonal, seuls les frais des transports publics sont en règle générale remboursés. Si un véhicule est utilisé volontairement, le canton ne prend pas en charge les frais d'accident selon l'art. 7 al. 5.

2. Si, exceptionnellement, l'utilisation du véhicule privé pour des trajets de service en dehors du canton et des communes voisines est autorisée, les kilomètres effectivement parcourus sont indemnisés. Les tarifs forfaitaires de l'art. 7 al. 2 s'appliquent.

1. Le stationnement sur les terrains de l'État est indemnisé par un montant forfaitaire de 20 CHF par mois au prorata, si le véhicule privé doit être utilisé pour les services de garde, d'astreinte ou d'hiver, ou pour les déplacements professionnels en moyenne au moins trois jours ouvrables par semaine.

1. Lors d'une obligation professionnelle à l'extérieur, les indemnités forfaitaires suivantes pour les repas (nourriture et boissons) sont versées

a) * Fr. 8.- pour un petit-déjeuner, si le début du travail est avant 6h00 ;

b) * Fr. 30.- pour un déjeuner ;

c) * Fr. 30.- pour un dîner, si le retour a lieu après 20h00.

2. Dans des cas exceptionnels justifiés, des dépenses plus élevées peuvent être remboursées.

1. D'autres dépenses pour des nécessités de service sont remboursées sur présentation de justificatifs pour le montant effectivement engagé.

2. L'acquisition de biens ou de moyens de travail ne peut pas être imputée sur les frais.

1. Les raccordements réseau privés mis à disposition pour un usage professionnel doivent être indemnisés en cas de besoin avéré et d'utilisation régulière. Cela concerne en particulier les raccordements réseau des employés en astreinte, en situation d'urgence, en majorité sur le terrain ou sans poste de travail fixe.

2. L'utilisation professionnelle approuvée par l'autorité d'embauche est indemnisée proportionnellement par un montant forfaitaire de 20 CHF par mois. Un seul raccordement réseau est indemnisé par personne.

3. L'indemnisation du raccordement réseau inclut l'utilisation d'appareils privés tels que téléphone, portable, tablette, PC, ordinateur portable, fax, imprimante, etc.

1. Pour les services supplémentaires, les indemnités suivantes sont accordées

a) Exercice d'une fonction de direction jusqu'au grade Wm inclus : 220.- /mois

b) Fonctions spéciales : 150.- /mois

2. Si la fonction est exercée à temps partiel, le droit est réduit en fonction du taux d'occupation.

1. L'indemnisation pour le service de piquet (astreinte) en dehors des heures de travail régulières est de : CHF 25.- /24 heures.

1. Les crédits-temps selon l'art. 5 al. 2 sont accordés pour les heures de travail de 22h00 à 06h00.

1. Pour les déplacements professionnels en transports publics, un billet de première classe est remboursé aux cadres. Si d'autres membres de la police cantonale voyagent avec les cadres, un billet de première classe leur est également remboursé.

2. Le commandement de la police peut fixer dans chaque convocation des indemnités forfaitaires pour des missions de service spécifiques.

1. Si le véhicule privé doit être régulièrement utilisé pour les déplacements professionnels, les taux d'indemnisation suivants s'appliquent

a) pour les employés dans l'éducation routière : 340.- /mois

b) pour les autres membres de la police : 34.- /mois

2. Les déplacements individuels avec des véhicules privés sont indemnisés conformément à l'Art. 7.

3. Pour les trajets ordonnés à l'intérieur du territoire cantonal et des communes voisines, les kilomètres effectivement parcourus sont remboursés conformément à l'inscription dans le planning de service.