Directive sur les indemnités des membres et des groupes du Conseil cantonal - Activités compensées

1. Les allocations couvrent notamment les activités suivantes

a) Présidente/Président du Conseil : Planification des activités du bureau ; Préparation et suivi des séances du Conseil cantonal ; Communication ; Représentations ;

b) 1ère Vice-présidente/1er Vice-président : Préparation et suivi des séances du plénum ; Représentation de la présidente ou du président du Conseil ; Étude du procès-verbal du Conseil cantonal ; Représentations ;

c) Présidente/Président de la Commission de vérification de la gestion : Planification des travaux de la commission ; Préparation et suivi de la représentation de la commission lors des séances du Conseil cantonal ; Coordination avec le bureau, autres commissions, contrôle financier, Conseil d'État et administration ;

d) Présidente/Président d'une commission permanente préparatoire : Planification des travaux de la commission ; Préparation et suivi de la représentation de la commission lors des séances du Conseil cantonal ; Coordination avec le bureau, autres commissions, Conseil d'État et administration ;

e) Membres de la Commission de vérification de la gestion : Étude des dossiers ; Planification et coordination des travaux dans les sous-commissions.

1. Les allocations couvrent en particulier les activités suivantes : planification des travaux de la commission, préparation et suivi de la représentation de la commission lors des sessions du Conseil cantonal, coordination avec le bureau, les autres commissions, le Conseil d'État et l'administration. Les éventuelles dispositions du Conseil cantonal dans la décision électorale conformément à l'art. 34, al. 3 GO CR prévalent.

2. L'allocation pour la première année d'activité de la commission est versée avec le règlement des indemnités journalières pour la première session. Elle doit être notée en conséquence sur le règlement.

3. Si l'activité de la commission dure plus d'un an, un droit à une allocation se renouvelle. Il en est de même pour les années suivantes.

1. Sont compensés par les indemnités journalières

a) La préparation et le suivi des réunions, notamment l'étude des documents de séance ;

b) La participation aux réunions ;

c) Les dépenses liées à l'infrastructure nécessaire à l'exercice des fonctions, telles que les connexions réseau ou les appareils (téléphone, smartphones, tablettes, PC, ordinateurs portables, imprimantes, etc.).

1. **Réunions d'une sous-commission**

Les réunions d'une sous-commission ouvrent droit à la perception de jetons de présence, à condition que

a) la sous-commission soit fondée sur une décision du Conseil cantonal ou d'une commission,

b) elle soit composée d'au moins deux membres,

c) un ordre du jour soit établi,

d) un procès-verbal soit tenu.

2. **Entretiens de recrutement des comités électoraux**

Les entretiens de recrutement des comités électoraux ouvrent droit à la perception de jetons de présence. Pour l'étude des dossiers de recrutement, un jeton de présence complet est accordé séparément.

3. **Participation à des événements d'information et de formation continue**

La participation à des événements d'information et de formation continue du Conseil cantonal ouvre droit à la perception de jetons de présence, à condition que ces événements soient approuvés par le bureau.

4. **Autorisations par le bureau**

Le bureau peut autoriser l'octroi de jetons de présence pour les délégations du Conseil cantonal à des conférences interkantonales ou internationales ayant un cadre statutaire, ainsi qu'à des événements de formation continue pour parlementaires.

1. Le droit à une indemnité journalière entière est acquis pour une session qui dure plus de quatre heures. Si une session dure plus d'un jour, l'indemnité journalière est déterminée séparément pour chaque jour.

2. Si plusieurs sessions de différents comités ont lieu le même jour, cela donne droit à percevoir plus d'une indemnité journalière. Par personne et par jour, il ne peut être perçu plus de trois demi-indemnités journalières ou une indemnité journalière entière et une demi-indemnité.

1. Le service parlementaire recense les frais de déplacement pour assister à une séance du conseil, une session d'information ou une activité de formation, par le biais d'un sondage auprès des membres du conseil participant.

1. Les comptes pour les indemnités, les allocations journalières et les frais doivent être munis d'un premier visa par un membre du conseil et d'un second visa conformément au règlement d'organisation de la chancellerie cantonale.

1. Les membres du Conseil cantonal saisissent leurs données personnelles sur une fiche personnelle au début de leur mandat et la soumettent au service du Parlement.

2. Les indemnités sont versées à la fin de l'année de mandat. Le service du Parlement établit, à l'attention du service des finances, un décompte de toutes les indemnités.

3. Les indemnités journalières et les remboursements de frais sont réglés sur les formulaires prévus à cet effet par le service du Parlement.

4. Les indemnités journalières et les remboursements de frais sont versés deux fois par an, à la fin juin et à la fin décembre.

5. Un certificat de salaire est délivré pour les indemnités, indemnités journalières et indemnités de garde versées.

1. Les indemnités de faction sont versées au début de chaque année de mandat.

2. Les groupes parlementaires communiquent au service du Parlement, au début de chaque année de mandat, la caisse de paiement actuelle.

1. Une indemnité de garde peut être demandée pour les séances du Conseil cantonal et de ses organes.

2. Pour la demande adressée au bureau, le formulaire « Demande d'indemnité de garde » doit être utilisé.

3. L'indemnité de garde doit être réclamée dans un délai d'un mois après une séance.

4. Le bureau traite les demandes deux fois par an. Il peut exiger des justificatifs. Les décisions négatives sont motivées.

5. Le paiement est effectué deux fois par an (fin juin et fin décembre).