Art. 53 Loi sur les droits politiques - Examen préliminaire

1. Tant pour les initiatives populaires cantonales que pour celles communales, le comité d'initiative doit faire vérifier par la chancellerie du canton, avant le début de la collecte des signatures, si les listes de signatures sont conformes aux exigences légales.

2. La chancellerie du canton communique au comité d'initiative le résultat de l'examen préalable dans un délai d'un mois.