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Art. 26 Loi sur les droits politiques - Distribution des bulletins de vote

2. Section : Votations fédérales et élections au Conseil national - II. Élections au Conseil national
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Art. 26 Loi relative aux droits politiques - Distribution des bulletins de vote — Distribution des bulletins de vote

1. La Chancellerie d'État veille à la distribution en temps opportun des bulletins de vote et des instructions de vote fournies par la Chancellerie fédérale aux communes.

2. Les communes sont responsables de s'assurer que le matériel électoral et les instructions de vote sont en possession des électeurs au plus tard dix jours avant le dimanche de l'élection.

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