Art. 17 Loi sur les droits politiques - Vote des personnes invalides

1. Invalides ou autres personnes, qui sont en permanence incapables de voter personnellement ou par correspondance, peuvent exercer leur droit de vote avec l'aide du secrétaire communal. À cette fin, elles doivent contacter au plus tard le troisième jour précédant le dimanche du vote, le bureau communal de leur commune de résidence.

2. Le secrétaire communal assiste l'invalide lors du vote, et si nécessaire, également lors du remplissage des bulletins de vote. Il doit s'abstenir de toute influence sur l'invalide et est tenu à une totale confidentialité concernant ses observations.