Art. 15 Loi sur les droits politiques - c) Vérification et conservation du matériel de vote

1. La votation par correspondance est valide si

a) le certificat de vote et l'enveloppe de vote se trouvent dans l'enveloppe de transmission,

b) * le vote est arrivé au secrétariat communal avant la clôture du scrutin.

2. Les votes par correspondance doivent être conservés dans une urne scellée. Ils sont mélangés au début du dépouillement avec le contenu des autres urnes.

3. Les certificats de vote des électeurs votant par correspondance doivent être conservés séparément jusqu'à l'expiration du délai de recours.

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