Art. 12 Loi sur les droits politiques - Traitement électronique des données

1. Les communes sont autorisées à établir des dispositions concernant l'utilisation du traitement électronique des données lors de la détermination des résultats des élections et des votes.

2. Ces dispositions nécessitent, pour leur validité, l'approbation du conseil exécutif.

3. L'article 84 de la loi fédérale est réservé.

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