Art. 7 Loi sur les contraventions (UeStG) - Pollution et Détérioration de la Propriété d'Autrui

1. Celui qui souille ou défigure la propriété d'autrui, notamment par le jet, le dépôt ou l'abandon de petits déchets tels que des matériaux d'emballage, des contenants de boissons ou d'autres objets ou substances en dehors des installations de gestion des déchets ou des points de collecte, est puni d'une amende, à moins que le comportement ne soit répréhensible selon une autre disposition.

2. Si l'acte est commis dans un endroit non visible par le public, il n'est poursuivi que sur plainte.