Legislator · Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
311.000 UESTG CH-AI

Art. 3 Loi sur les contraventions (UeStG) - Applicabilité du CPP EG et du CPPJ EG

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (21 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 UeStG — Applicabilité du CPP EG et du CPPJ EG

1. Les dispositions de la loi d'application du Code de procédure pénale suisse ou de la loi d'application du Code de procédure pénale pour mineurs de la Suisse s'appliquent à la procédure, dans la mesure où cette loi ou d'autres lois cantonales n'en disposent pas autrement.

← Art. 2 UeStG - Applicabilité du StGB Loi sur les contraventions (UeStG) - Champ d'application Art. 4 UeStG - Délégation de la compétence des amendes →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →