Legislator · Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures — Recueil systématique cantonal
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Art. 2 Loi sur les contraventions (UeStG) - Applicabilité du StGB

Dispositions générales
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Art. 2 UeStG - Applicabilité du StGB — Applicabilité du StGB

1. Les dispositions du Code pénal suisse s'appliquent par analogie aux infractions punissables en vertu du droit cantonal, dans la mesure où cette loi ou d'autres lois cantonales n'en disposent pas autrement.

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