Legislator · Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures — Recueil systématique cantonal
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Art. 19 Loi sur les contraventions (UeStG) - Assemblée de district et assemblées communales

Compétences des Autorités
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Art. 19 UeStG — Assemblée de district et assemblées communales

1. Pour garantir le bon déroulement de l'assemblée cantonale, la commission d'État émet les dispositions nécessaires. Celles-ci s'appliquent également, par analogie, aux assemblées communales.

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