Legislator · Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures — Recueil systématique cantonal
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311.000 UESTG CH-AI

Art. 10 Loi sur les contraventions (UeStG) - Tir non autorisé

Dispositions Générales - Sécurité
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Art. 10 UeStG - Tir non autorisé — Tir non autorisé

1. Quiconque tire sans autorisation dans des localités ou à proximité de bâtiments avec des armes au sens de la législation fédérale sur les armes est puni d'une amende.

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