Art. 1 Loi sur les contraventions (UeStG) - Champ d'application

1. Les dispositions générales de cette loi s'appliquent aux délits, au droit pénal administratif et au droit pénal procédural, dans la mesure où les lois cantonales ne contiennent pas de dispositions spéciales.

2. Lorsqu'une infraction est commise dans le cadre de l'exploitation d'une personne morale ou d'une société en nom collectif ou en commandite, les dispositions pénales sont applicables aux membres des organes ou de la société qui ont agi ou auraient dû agir pour elle.