Ordonnance sur le nantissement du bétail (VVP) (VVP)

1. Le Département de l'économie publique tient un registre des établissements financiers et des coopératives autorisés.

2. ...

1. Un bureau d'inscription est géré dans le canton.

a) * ...

b) * ...

2. Les fonctions du bureau d'inscription sont confiées à l'organisme responsable des affaires de poursuite.

1. L'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillites exerce la surveillance sur la gestion de l'office des poursuites.

2. ...

1. Ce règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 1918.