Art. 67 Loi d'introduction au Code civil suisse (EG ZGB) - Entretien et prélèvement de matériel

1. L'entretien des eaux publiques, les prélèvements de matériaux dans les eaux publiques ainsi que la création ou la modification de constructions de protection et autres ouvrages dans ou sur les eaux publiques sont régis par la législation sur la construction hydraulique.

2. Là où existent des installations hydrauliques de toute nature, les propriétaires de ces ouvrages sont responsables de la protection des berges, sauf disposition contraire, dans la mesure où les installations influencent le niveau de l'eau.