211.000
EGZGB
CH-AI
Art. 59 Loi d'introduction au Code civil suisse (EG ZGB) - Obligation d'entretien en cas de modification d'utilisations inégales
**Dispositions Spéciales - Droit des Biens - Clôtures**
Art. 59 LD CC · Obligation d'entretien en cas de modification d'utilisations inégales
1. Lorsque des pâturages, jouxtant des terres en prairies, sont également convertis en prairies ou en terres de fauchage, le propriétaire est obligé de maintenir la clôture pendant trois ans.
2. Après l'expiration de cette période, il est dispensé de cette obligation à moitié, mais il est tenu de remettre au voisin une clôture non sujette à litige.