Art. 35 Loi d'introduction au Code civil suisse (EG ZGB) - Usage local lors de l'accès à des propriétés étrangères

1. L'entrée dans les prés, herbages et terrains de pâturage ou forêts appartenant à autrui est permise aux titulaires du droit de chasse et de pêche, dans le cadre de l'exercice de la chasse et de la pêche, dans la mesure où cela peut se faire sans nuire à la propriété foncière. Tout dommage causé devra être entièrement indemnisé.