211.000
EGZGB
CH-AI
Art. 30 Loi d'introduction au Code civil suisse (EG ZGB) - Conservation des pactes successoraux et des dispositions testamentaires
Dispositions Particulières - Droit des successions
Art. 30 du CO CC — Conservation des pactes successoraux et des dispositions testamentaires
1. L'autorité compétente en matière de successions conserve en sécurité les dispositions pour cause de mort (art. 504 et art. 505 CC) et les pactes successoraux (art. 512 CC).
2. Elle tient un registre des entrées et sorties.