Art. 25 Loi d'introduction au Code civil suisse (EG ZGB) - Admission médicale

1. Tout médecin possédant une autorisation d'exercer dans le canton peut ordonner un placement à des fins d'assistance pour une durée maximale de six semaines (art. 429 CC).

2. La décision médicale de placement doit être remise sans délai par écrit à la personne concernée et à l'établissement choisi, et doit être transmise à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.