Legislator · Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures — Recueil systématique cantonal
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211.000 EGZGB CH-AI

Art. 17 Loi d'introduction au Code civil suisse (EG ZGB) - Enfants trouvés

Dispositions Particulières - Droit de la Famille
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Art. 17 EG ZGB — Enfants trouvés

1. Les enfants trouvés acquièrent la citoyenneté d'Appenzell s'ils ont été découverts dans la partie intérieure du pays, et celle d'Oberegg s'ils ont été découverts dans la partie extérieure du pays.

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