Art. 15 Loi d'introduction au Code civil suisse (EG ZGB) - Création de la personne morale

1. Les corporations existant dans le canton et ayant des objectifs de bien-être public, telles que les corporations de bois, de biens communs, de réseaux d'hydrantes, de Mendle, de Forren et de Ried, peuvent être déclarées comme des corporations de droit public par le Grand Conseil.

2. Avec la reconnaissance par le Grand Conseil, ces corporations obtiennent la personnalité juridique, et leurs statuts et règlements deviennent juridiquement contraignants à l'égard des membres de la corporation (art. 59 CC).

3. Les révisions des statuts sont soumises à une nouvelle approbation par le Grand Conseil.

← Art. 14 EG ZGB Loi d'introduction au Code civil suisse (EG ZGB) - Conseil d'arrondissement Art. 16 EG ZGB →