Art. 102 Loi d'introduction au Code civil suisse (EG ZGB) - Entrée en vigueur

1. Cette loi entre en vigueur sous réserve de l'approbation de l'Art. 6 al. 1 lit. 11 et de l'Art. 97 al. 1 par le Département fédéral de justice et police, après adoption par la Landsgemeinde le 1er janvier 2013.