Art. 14 Loi sur la profession d'avocat (AnwG) - Procédure

1. Pour la procédure devant la chambre des avocats, les dispositions de la loi sur la procédure administrative s'appliquent par analogie.

2. Les décisions de la chambre des avocats peuvent être contestées devant le tribunal administratif par le biais d'un recours administratif dans un délai de 30 jours.

3. La chambre des avocats inscrit les mesures disciplinaires prononcées une fois qu'elles ont force de chose jugée dans le registre cantonal des avocats. Une interdiction d'exercer est également publiée dans le bulletin officiel.

← Art. 13 AnwG - Fonctions Loi sur la profession d'avocat (AnwG) - Champ d'application Art. 15 AnwG →