Art. 39 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Publication

1. Le juge peut annoncer les décisions d'intérêt général de manière appropriée.

2. Les tribunaux publient les décisions de portée fondamentale dans le rapport d'activité sur l'administration de l'État et la justice.

3. Les noms des parties prenantes ne sont généralement pas mentionnés.

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