Art. 32 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - b. Portée

1. Une procuration générale en matière de procédure autorise à effectuer toutes les actions juridiques nécessaires ou utiles dans le cadre d'un litige, mais elle n'autorise pas le transfert de la procuration à une autre personne, la conclusion d'une transaction, le désistement de l'instance, le dépôt d'une demande de faillite ni la réception de l'objet du litige. À cet effet, une autorisation spéciale est requise.