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173.000 GOG CH-AI

Art. 15 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Tribunal cantonal

Organisation - Dispositions complémentaires sur l'organisation et l'administration
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Art. 15 GOG · Tribunal cantonal

1. Le Tribunal cantonal est convoqué au début de chaque année de service par le président du Tribunal cantonal pour sa constitution.

2. Est réservée la délégation des compétences administratives à un comité.

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