Legislator Swiss Legal AI Agent Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures · Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
173.000 GOG CH-AI

Art. 14 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Tribunal d'arrondissement

## Organisation - Dispositions Complémentaires concernant l'Organisation et l'Administration
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (45 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 GOG · Tribunal d'arrondissement

1. Le Tribunal de district est convoqué par le Président du Tribunal de district au début de chaque année administrative pour sa constitution.

← Art. 13 GOG - Élection du personnel judiciaire Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - Champ d'application Art. 15 GOG →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →