Art. 11 Loi sur l'organisation judiciaire (GOG) - b. Composition et Jurisprudence

1. Le tribunal cantonal rend la justice par l'intermédiaire de ses sections. La compétence des commissions et des juges uniques est réservée.

2. Les sections suivantes existent

1. Tribunal civil et pénal;

2. Tribunal administratif.

3. Les commissions permanentes suivantes existent

1. Autorité de surveillance LP;

2. Commission des décisions en matière pénale;

3. Commission des recours en matière de personnel judiciaire;

4. Commission des plaintes générales.

4. De plus, il existe un tribunal arbitral au sens de l'art. 89 LAMal et de l'art. 57 LAA (président et un représentant des assureurs et des prestataires de services concernés).

5. Les sections rendent la justice en formation de cinq membres et les commissions en formation de trois membres. Le tribunal arbitral doit être au complet.

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