Tarif des émoluments (GebT) - Montants en francs (GEBT)

1. Les montants de cet arrêté sont en francs.

1. Si des frais sont facturés en fonction des efforts déployés, le tarif horaire est de 180.--, sauf disposition contraire.

1. La perception de taxes et débours peut être supprimée si leur montant total ne dépasse pas 10.--.

1. Les frais de mise en demeure s'élèvent à 30.--.

1. Les frais pour les certificats s'élèvent, sauf si cette ordonnance ne contient d'autres dispositions, entre 5,-- et 50,--.

1. Les frais pour les légalisations (Art. 1e Ordonnance sur l'authenticité notariale) s'élèvent à

1. Légalisation d'une signature : 20.--

2. Légalisation d'une photocopie, par copie : 10.--

3. * Apostilles et autres sur-légalisations : 40.--

4. Affaires du registre du commerce

4.1 Extrait du registre du commerce certifié conforme : 30.--

4.2 Légalisation d'autres copies, par copie : 5.--

1. Les frais pour photocopies s'élèvent à

1. Copies électroniques ou copies papier en noir et blanc

1.1 par page : 1,--

1.2 à partir de la cinquième page, par page : 0,50

2. Copies couleur sur papier

2.1 par page : 2,--

2.2 à partir de la cinquième copie, par page : 1,--

3. Copies de documents plus grands que le format DIN A3 : selon le travail fourni

1. Les frais s'élèvent à

1. Changement de nom (art. 30 CC) : 60.-- à 360.--

2. * Examen des comptes de fondation (art. 84 CC), dispositions de la surveillance des fondations : 200.-- à 2'000.--

3. Autorisation d'adoption (art. 268 CC) : 300.-- à 3'000.--

1. Les frais relatifs à la protection de l'enfant et de l'adulte sont les suivants

1. Approbation d'actes juridiques : 60.-- à 1'000.--

2. Décision concernant la levée de la garde parentale, le retrait ou le rétablissement de l'autorité parentale, l'application de mesures de protection de l'enfant (art. 310 à 314 CC) : 100.-- à 1'000.--

3. Approbation de contrats de placement (art. 316 CC) et autres actes administratifs liés aux enfants placés : 60.-- à 500.--

4. Mandat pour cause d'inaptitude

4.1 Dépôt : 75.-- à 100.--

4.2 Validation (art. 363 CC) : 100.-- à 1'000.--

5. Décision relative à l'ordonnance ou à la levée d'une curatelle, à l'hébergement pour des raisons d'assistance, à l'ordonnance ou à la levée d'un suivi postérieurement selon l'art. 437 CC, mesure provisoire selon l'art. 445 CC : 60.-- à 2'000.--

6. Inventaire (art. 405 CC) : par heure : 60.-- à 120.--

7. Gestion des biens pour des personnes dont le lieu de résidence est inconnu : par an : 60.-- à 500.--

8. Vérification des comptes (art. 415 CC) : par heure : 60.-- à 120.--

9. Certificat de capacité civile : 30.-- à 50.--

1. Dans le domaine des successions, les frais s'élèvent à

1. Recherche d'héritiers

1.1 * Frais de base : 200.--

1.2 * supplémentaire par héritier (y compris les pré-décédés) : 10.--

2. Appel public à héritiers : par organe de publication 100.--, plus les frais d'insertion

3. * Actes de divulgation et contrats de partage : par page 75.--

4. Déclarations d'acceptation et de répudiation et procurations : par page 30.--

5. * Approbation d'un inventaire public, d'une administration successorale ou d'une représentation d'héritiers : 200.-- à 1'000.--

6. Liquidation officielle

6.1 Ordonnancement : 150.-- à 750.--

6.2 Réalisation : des actifs successoraux 3 % à 5 %, min. 750.--

7. Réception, enregistrement, conservation et restitution de dispositions testamentaires et contrats de succession, y compris la certification, frais uniques : par pièce 100.--

8. * Attestation d'exécuteur testamentaire : par page 75.--

9. Rédaction d'un certificat d'hérédité : par page 75.--

2. Les frais en fonction de l'effort sont prélevés pour

1. Prise d'inventaire

2. Scellement de la succession

3. Ouvertures de testament

4. Réunions des héritiers

5. Participation à et réalisation du partage officiel

3. Dans le cadre de la perception des frais en fonction de l'effort dans le domaine des successions, le tarif horaire s'élève à 180.--.

1. Les frais pour les inscriptions au Registre foncier sont les suivants

1. Transfert de propriété en raison d'achat, d'échange, de donation, de vente volontaire, de jugement ou d'une autre forme d'acquisition (à l'exception de l'usucapion et de la succession légale)

1.1 * Transferts de propriété authentifiés publiquement : sur la valeur du transfert : 1‰, min. 100.--

1.2 * Transferts de propriété non authentifiés publiquement : sur la valeur du transfert : 2‰, min. 200.--

2. Transfert de propriété dû à une succession ou une usucapion : 100.--

3. * Transfert de propriété en raison de partage successoral : sur la valeur du transfert : 2‰, min. 200.--

4. * Correction d'une inscription en raison de l'entrée et la sortie de membres d'une société ou d'une communauté de la main entière, ou en raison de modifications de la forme de la société ou du nom de l'entreprise, ou dans d'autres cas de succession universelle : 100.-- à 500.--

5. * Transferts de propriété en raison de la loi sur la fusion : sur la valeur du transfert : 2‰, min. 200.--

6. * Constitution d'hypothèques foncières (lors de la constitution de nouvelles hypothèques impliquant la radiation simultanée d'hypothèques existantes, les frais sont appliqués à la différence entre l'ancienne et la nouvelle charge ; les frais sont cependant d'au moins 50.-- si une authentification publique est nécessaire ou d'au moins 100.-- si elle n'est pas nécessaire)

6.1 * Constitution authentifiée publiquement : sur le montant de l'hypothèque : 1‰, min. 50.--, max. 2'000.--

6.2 * Constitution non authentifiée publiquement : sur le montant de l'hypothèque : 2‰, min. 100.--, max. 4'000.--

7. * ...

8. * Hausse du montant de l'hypothèque, pour chaque hypothèque : sur la différence des montants : 1‰, min. 50.--, max. 2'000.--

9. * Réduction du montant de l'hypothèque, pour chaque hypothèque : 40.--

10. * Modification de rang et de priorité, pour chaque hypothèque : 20.--

11. Augmentations ou libérations de gage

11.1 * pour chaque hypothèque ancienne : 5.--

11.2 * pour chaque hypothèque nouvelle : 20.--

12. * Conversion, pour chaque hypothèque : 150.--

13. * Inscription au registre des créanciers : 10.--

14. Radiation d'hypothèques

14.1 * pour chaque hypothèque ancienne : sans frais

14.2 * pour chaque hypothèque nouvelle : 10.--

14.3 Les radiations dans l'intérêt de réduire le nombre de titres hypothécaires peuvent, à la discrétion du conservateur du registre foncier, être effectuées sans frais.

14.4 * Déclaration d'accord pour rétrogradation de rang : 20.--

15. * Servitudes et charges foncières, par droit : 100.-- à 1000.--

16. * Modifications textuelles des servitudes existantes ou ajouts à celles-ci, par servitude : 100.-- à 400.--

17. * Vérification et correction des relations juridiques enregistrées lors de modifications de limites : 10.--

18. Suppression, par servitude ou charge foncière : 10.--

19. Mention préalable

19.1 * Droits de préemption, de rachat et de priorité : 100.-- à 1000.--

19.2 * ...

19.3 * ...

19.4 * Contrats de bail et de location : 100.-- à 500.--

19.5 * Restrictions de disposition selon LP : 60.--

19.6 * Inscriptions provisoires : 60.-- à 300.--

19.7 * Toutes les autres mentions préalables : 60.-- à 300.--

19.8 Radiations pour chaque mention préalable : 10.--

20. Remarques

20.1 Restrictions de propriété de droit public ainsi que les restrictions de disposition (sauf si elles sont exonérées de frais en vertu de la loi supérieure) : 60.-- à 100.--

20.2 * ...

20.3 Autres remarques : 60.-- à 400.--

20.4 Radiations pour chaque remarque (sauf si exonérées de frais en vertu de la loi supérieure) : 10.--

21. Inscriptions conjointes

21.1 * Inscription du transfert de propriété : 100.--

21.2 Hypothèques : 60.-- à 200.--

21.3 Servitudes, charges foncières, mentions préalables et remarques : 60.--

22. Copropriété et propriété par étages

22.1 Création de copropriété et de propriété par étages : 500.-- à 5'000.--

22.2 Ajustements et ajouts à la copropriété et à la propriété par étages : 100.-- à 1'000.--

23. Autres services

23.1 Division, union ou modification des limites de propriétés : 200.-- à 2'000.--

23.2 Extraits du registre foncier : 30.-- à 600.--

23.3 * Certificats et procurations : 20.-- à 200.--

23.4 Ouverture et clôture de feuilles du registre foncier : 20.--

23.5 Notifications de reprise de dette : 10.--

23.6 Ordres de mesure aux géomètres du registre foncier : 10.--

23.7 Notifications aux bureaux administratifs : 10.--

23.8 Changements de nom et de siège pour les personnes morales : 20.-- à 200.--

23.9 Changement de nom des personnes physiques en raison de modifications de l'état civil : sans frais

23.10 * ...

23.11 * Mise à jour des données géométriques, par propriété : 25.--

23.12 * Réalisation de procédures de droit de préemption : 50.-- à 300.--

2. Les frais pour les authentifications et les certifications sont perçus en plus des frais d'inscription.

3. Pour les prestations du registre foncier non mentionnées ci-dessus, les frais sont calculés selon le coût.

1. La redevance pour l'autorisation d'acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger s'élève à 0,5‰ du prix d'achat, mais au minimum 400.--. Si le prix d'achat dépasse 2'000'000.--, la redevance est de 1'000.-- plus 0,1‰ de la différence entre le prix d'achat et 2'000’000.--.

2. Pour d'autres décisions dans l'application de la loi sur les autorisations (Loi sur l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger, RS 211.412.41), notamment les décisions de constatation selon l'art. 18 de la Loi sur l'acquisition d'immeubles, les frais s'élèvent de 100.-- à 1'000.--.

1. Dans les affaires de registre du commerce, les frais sont les suivants

1. Vérification de documents et de projets : selon l'effort

2. Clarifications : selon l'effort

3. Invitations dans les procédures officielles : de 50.-- à 200.--

4. Décisions : de 200.-- à 2'000.--

2. Des frais pour les authentifications sont perçus en sus.

1. Les frais pour les authentifications du droit matrimonial, de la loi sur le partenariat, du droit de protection de l'adulte, du droit successoral ainsi que pour les actes préparatoires s'élèvent à

1.* Conclusion, modification et résiliation des contrats de mariage (art. 184 CC) et des contrats patrimoniaux (art. 25 LPart) : 250.-- à 2'000.--

2.* Mandat pour cause d'inaptitude (art. 361 CC) : 200.-- à 2'000.--

3.* Testament public (art. 499 CC) : 250.-- à 2'000.--

4.* Projet de testament : 200.-- à 2'000.--

5.* Pacte successoral (art. 512 CC) : 350.-- à 3'000.--

6.* Supplément pour les authentications publiques hors-domicile : 200.-- à 1'000.--

2. Les frais pour les authentifications en matière de droits réels s'élèvent à

1. Contrat de transfert de propriété et avant-contrat y relatif : chacun 1‰ de la valeur du transfert de propriété, minimum 60.--;

2.* ...

3.* Constitution de droits de gage immobilier : 1‰ du montant du gage (en cas de nouvelle constitution de droits de gage immobilier avec suppression simultanée des droits de gage existants : 1‰ de la différence entre la charge précédente et la nouvelle), minimum 50.--, maximum 2'000.--;

4.* Augmentation du montant du gage pour chaque droit de gage : 1‰ de la différence des montants du gage, minimum 50.--, maximum 2'000.--;

5.* Augmentation du gage : pour chaque droit de gage : 20.--

6.* ...

7.* Conversion : pour chaque droit de gage : 50.--

8. Servitudes et charges foncières et avant-contrats y relatifs

8.1 Droits indépendants et permanents : par droit : 200.-- à 2'000.--

8.2 Autres servitudes et charges foncières : par droit : 100.-- à 1'000.--

9. Droits d'achat, de réméré et de préemption : par droit : 100.-- à 1'000.--

10.* Toutes autres annotations : 60.-- à 300.--

11.* ...

12.* Constitution ou modification de la copropriété ou propriété par étages : 100.-- à 5'000.--

13. Contrats, qui à la demande des parties, sont authentifiés publiquement : 100.-- à 1'000.--

14.* Partage, réunion ou modification de limites de terrains : 200.-- à 2'000.--

3. Les frais pour les authentifications en matière de registre du commerce s'élèvent à

1. Constitution : 400.-- à 4'000.--

2. Augmentation de capital

2.1 Décision de l'assemblée générale : 300.-- à 2'000.--

2.2 Décision du conseil d'administration : 500.-- à 4'000.--

3. Modification des statuts sans changement de capital : 200.-- à 1'000.--

4. Transfert de parts sociales : 100.-- à 500.--

5. Authentifications selon la loi sur la fusion : 400.-- à 4'000.--

6. Décision de dissolution : 200.-- à 2'000.--

7. Constitution d'une fondation (art. 81 CC) : 400.-- à 4'000.--

4. Les frais pour d'autres authentifications s'élèvent à

1. Authentification du remplacement de la signature (art. 15 CO) : 60.--

2. Cautions (art. 493 CO)

2.1 1‰ du montant de la responsabilité

2.2 pour chaque signature du conjoint consentant ou du partenaire enregistré ou de la partenaire enregistrée supplémentaire : 10.--

3. Contrats de rente viagère (art. 522 CO) : 40.-- à 150.--

4. Authentification de déclarations de volonté non mentionnées dans cette ordonnance : 20.-- à 200.--

1. Les frais de la police sont les suivants

1. Rapports d'infractions

1.1 * petits : 150.--

1.2 * moyens : 300.--

1.3 * grands : 550.--

2. Police criminelle, services de police scientifique et procédures de test

2.1 petits rapports des services de police scientifique : 100.--

2.2 moyens rapports des services de police scientifique : 250.--

2.3 grands rapports des services de police scientifique : 500.--

2.4 rapport final sur les enquêtes de police criminelle : par heure : 80.--, max. 400 par jour

2.5 traitement d'identification : selon l'effort

2.6 traitement d'identification à la demande de particuliers : 250.--

2.7 évaluations d'identification, notamment à partir de prélèvements buccaux : selon l'effort

2.8 examen de dispositifs techniques sur ordre du ministère public : selon l'effort

2.9 test rapide d'alcoolémie avec résultat positif : 20.--

2.10 test rapide de dépistage de drogue avec résultat positif : 80.--

3. Interventions en cas de violence domestique

3.1 avec rapport à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte : 100.--

3.2 avec internement et rapport à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte : 250.--

3.3 avec expulsion et rapport au ministère public : 250.--

3.4 avec internement, expulsion et rapports au ministère public et à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte : 500.--

4. Garde à vue policière

4.1 garde à vue, notamment pour dégrisement, sans repas : par jour : 200.--

4.2 garde à vue avec repas : par jour : 300.--

5. Mandats administratifs

5.1 Placement à des fins d'assistance à la clinique psychiatrique de Herisau : 150.--

5.2 Placement à des fins d'assistance dans d'autres établissements : 200.--

5.3 Remise d'actes de poursuite, d'écritures judiciaires ou administratives : 20.--

5.4 Conduite policière de personnes aux services officiels : 20.-- à 80.--

6. Sauvetage en montagne et services dans l'intérêt prépondérant de particuliers (service d'ordre, accompagnement de transports ou de courses, protection spéciale des privés)

6.1 Personnel de secours du Club Alpin Suisse (CAS) : selon les tarifs du CAS

6.2 Membres de la police, par heure : 80.--, max. 400.--

6.3 Transport de personnes ivres à leur domicile, y compris les frais de transport : 300.-- à 500.--

7. Intervention policière sans établissement de rapports

7.1 Frais de base : 100.--

7.2 Photographies, plans, croquis : selon l'effort

8. Recours à des services externes : selon l'effort

9. Frais pour interprètes : selon l'effort

10. Frais de transport, de communication et de consommables

10.1 Véhicules par km : 2.50

10.2 Motos par km : 2.--

10.3 Véhicules spécialisés pour le sauvetage en montagne : 150.--

10.4 autres interventions par km : 4.--, min. 60.--

10.5 Frais de communication téléphonique et affiliés : selon l'effort

10.6 Consommables pour interventions spéciales : selon l'effort

11. Bureau des objets trouvés, systèmes d'alarme, autres services

11.1 Prestations liées aux objets trouvés sont gratuites, sauf médiation et prise en charge des chiens trouvés : 20.--

11.2 Location de matériel de signalisation, selon l'étendue du matériel : 20.-- à 200.--

11.3 Les frais pour la connexion et l'exploitation des systèmes d'alarme sont déterminés par l'accord entre le canton, le groupement d'intérêts TUS Télécommunication et Sécurité, et le propriétaire du système.

1. Les frais du ministère public et du parquet des mineurs sont les suivants

1. Frais généraux

1.1 Rapports de conduite et de casier judiciaire : 20.-- chacun

1.2 Convocation péremptoire : 10.--

1.3 Autorisation de consultation des dossiers par les assurances : 10.-- à 500.--

1.4 Auditions par personne et heure : 120.--

1.5 Inspection des lieux, perquisition (hors frais de transport) : 60.-- à 1'000.--

1.6 Décisions (demandes d'entraide judiciaire, décisions de clôture, mandats d'expertise, correspondances, etc.) : 60.-- à 1'000.--

1.7 Constitution d’un dossier et inventaire des pièces : 20.-- à 500.--

2. Clôture de la procédure, procédure devant le tribunal, recours

2.1 Ordonnance pénale (rédaction et décision) : 20.-- à 2'000.--

2.2 Acte d'accusation (ordonnance de renvoi) : 20.-- à 3'500.--

2.3 Ordonnance de classement : 20.-- à 3'500.--

2.4 Représentation de l'accusation devant le tribunal : 100.-- à 3'500.--

2.5 Observations sur les plaintes, appels, appels incidents, observations en procédure de recours, requêtes selon le code de procédure pénale : 50.-- à 1'000.--

2.6 Décision judiciaire ultérieure : 20.-- à 500.--

2.7 Dans les cas particulièrement complexes, les frais peuvent être doublés ; dans les affaires de peu d’importance, ils peuvent être réduits à la moitié du tarif minimal.

3. Frais de détention par personne incarcérée et par jour : 150.--

1. Les frais pour les dispositions en matière d'exécution des peines et de probation s'élèvent jusqu'à 250.--.

1. Les frais de contrôle des résidents s'élèvent à

1. Certificat d'origine

1.1 * Nouvelle émission pour un an : 20.--

1.2 * ...

2. * Certificat de domicile : 20.--

3. Déclaration de domicile

3.1 par personne adulte : 20.--

3.2 par enfant (jusqu'à l'âge de 18 ans révolus) : 10.--

4. Inscription pour les travailleurs hebdomadaires et transfrontaliers

4.1 Inscription pour un an : 40.--

4.2 Prolongation pour une année supplémentaire : 25.--

5. Modification de l'état civil, changement d'adresse, réenregistrement : 10.--

6. * Informations sur l'adresse, vérification des données personnelles, confirmations, par adresse : 10.--

7. Attestation de vie : 10.--

8. Enquêtes approfondies : selon l'effort

1. Le canton perçoit les montants maximaux conformément à l'ordonnance fédérale sur les émoluments liés à la loi sur les étrangers et l'intégration, dans la mesure où cette décision n'en dispose pas autrement.

1. Les frais pour les autorisations et autres décisions concernant le séjour des personnes étrangères s'élèvent à

1. Autorisation provisoire : 20.-- à 70.--

2. Menace d'expulsion : 100.-- à 1000.--

3. Menace de renvoi : 60.-- à 500.--

4. Suspension temporaire ou levée : 20.-- à 100.--

5. Prolongation d'un délai de départ : 20.-- à 70.--

6. Avertissement : jusqu'à 250.--

7. autre décision : 60.-- à 1'000.--

8. Enregistrement d'une inscription, changement d'état civil ou d'adresse : 10.-- à 20.--

9. Attestations, examen de la déclaration d'engagement : 20.-- à 70.--

10. Fourniture d'informations écrites : 10.-- à 70.--

10a * Prolongation de la carte N (demandeurs d'asile) et S (personnes nécessitant une protection), si un membre de la famille est actif : 40.--

11. Investigations approfondies : selon les efforts

2. Pour les opérations particulièrement exigeantes, la redevance peut être augmentée de manière appropriée.

1. Les frais pour les autorisations de travail des personnes étrangères (Ordonnance sur les étrangers) s'élèvent à

1. Autorisation de séjour annuelle (par unité) : 150.--

2. Stagiaires, jeunes au pair, autres autorisations de courte durée : 60.-- à 150.--

3. Autorisations de 4 mois : 35.-- à 70.--

4. Autorisations pour frontaliers et frontalières : 35.-- à 70.--

5. Demandes de remplacement : 35.-- à 70.--

6. * Autorisation pour la prise ou le changement de poste : 95.--

7. Enquêtes approfondies : selon les frais engagés

2. Pour les tâches particulièrement complexes, les frais peuvent être augmentés de manière appropriée.

3. Les frais sont perçus indépendamment de l'octroi ou non de l'autorisation. En cas de décision défavorable, les frais sont généralement réduits de 50 %.

4. Seul l'employeur ou l'employeuse est assujetti(e) au paiement des frais.

1. La redevance pour les estimations de terrains (Ordonnance sur les estimations de terrains) est fixée comme suit

1. Évaluations initiales d'un terrain, y compris l'émission d'annonces et de notifications : 1‰ de la valeur marchande de l'objet estimé jusqu'à 700'000.-- plus 0,2‰ de la valeur marchande excédentaire, au minimum 60.-- et au maximum 1'000.--;

2. Réévaluations de constructions de transformation ou d'extension, ou nouvelle évaluation à la demande de la propriétaire ou du propriétaire : 1‰ de la différence jusqu'à 700'000.-- plus 0,2‰ du montant excédentaire, au minimum 60.--, au maximum 1'000.--;

3. Réexamen des estimations d'office, lorsque les raisons énumérées dans cet article ne sont pas applicables : 10.-- à 300.--

2. La redevance pour les renseignements écrits ou extraits du cadastre des estimations est de 10.-- à 30.--.

1. La taxe pour l'absence non justifiée aux examens, thérapies, cours de soutien ou réunions auprès de l'orientation professionnelle, du service de psychologie scolaire ou d'un spécialiste mandaté est de 20.-- à 200.--.

2. Est redevable de la taxe celui qui détient l'autorité parentale.

1. Les frais relatifs aux dispositions concernant les abris de protection (art. 6 CC) sont les suivants

1. Dispense de la construction d'abris de protection : 60.-- à 1'000.--

2. Ordonnance de construction d'abris de protection avec approbation de plan : 100.-- à 2'000.--

1. Les frais selon la législation sur la construction sont

1. Autorisations exceptionnelles (art. 77 de la loi sur la construction): 60.-- à 2'000.--

2. autres décisions, notifications et autorisations en matière de construction (art. 90 de la loi sur la construction): 60.-- à 5'000.--

3. Évaluations nécessaires en raison de circonstances particulières telles que des grandes constructions ou des soumissions de construction insuffisantes: selon les besoins

4. Évaluations des impacts environnementaux et rapports, inspections, contrôles de construction, préparation d'expertises, rapports d'expertise et similaires par les autorités ou les mandataires: selon les besoins

5. Commission spécialisée pour la protection du patrimoine et commission spécialisée pour la conservation des monuments (art. 65 al. 7 de la loi sur la construction)

5.1 Examens: 30.-- à 500.--

5.2 Visites, expertises, évaluations approfondies et similaires par les commissions spécialisées ou leurs mandataires: selon les besoins

6. Estimations de la commission d'évaluation pour la détermination de la valeur marchande du droit de préemption légal (art. 7a et 87 de la loi sur la construction): 200.-- à 2'000.--

7. Publicités extérieures (Règlements sur les publicités extérieures et les lieux d'affichage)

7.1 Autorisation des demandes de personnes résidant en dehors du canton d'Appenzell I.Rh., lorsqu'aucune autorisation de construire n'est nécessaire, par emplacement: 20.--

7.2 Autorisation des demandes de personnes résidant dans le canton d'Appenzell I.Rh., lorsqu'aucune autorisation de construire n'est nécessaire: sans frais

7.3 Enlèvement des publicités extérieures non autorisées, qui n'ont pas été retirées malgré la demande: 100.--

1. Pour le contrôle régulier des installations de combustion au mazout, au gaz et au bois soumis à mesure, une redevance de base forfaitaire de Fr. 35.- est perçue auprès de la propriétaire de l'installation ou du propriétaire de l'installation.

2. Pour les installations soumises au contrôle privé, la redevance de base est perçue auprès du contrôleur privé.

1. Les frais pour les autorisations et autres décisions selon la législation sur les transports publics s'élèvent à 100.-- à 1'000.--.

1. Les taxes pour les signalisations (art. 1 CE LCR) s'élèvent à 60.-- à 300.--.

1. Les frais liés à l'exécution de la loi sur la santé et des ordonnances d'application correspondantes sont

1.1. Traitement des demandes d'autorisation d'exercice professionnel, sans inspection

1.1.1. pour les professions médicales: 500.-- à 2'000.--

1.1.2. pour les autres professions du secteur de la santé: 200.-- à 1'500.--

2. Traitement des demandes d'autorisation d'exploitation d'établissements privés de soins de santé et d'établissements d'hébergement et de soins, sans inspection: 500.-- à 2'500.--

3. Inspection des cabinets et des infrastructures des professionnels de la santé et des établissements soumis à autorisation: 200.-- à 2'000.--

4. Prolongation des autorisations temporaires et modification des autorisations d'exploitation en raison de changements spatiaux ou opérationnels: 50.-- à 1'500.--

5. Décisions en matière de mesures disciplinaires: 200.-- à 2'000.--

2. Les frais de conservation des dossiers médicaux par le canton ou ses mandataires s'élèvent à

1. pour les personnes avec autorisation d'exercice professionnel: jusqu'à 5'000.--;

2. pour les établissements de santé: jusqu'à 50'000.--.

3. Les frais pour les décisions des associations professionnelles concernant le service ambulatoire d'urgence (art. 16a de la Ls) s'élèvent à 100.-- à 500.--.

4. Les frais pour les autorisations et contrôles selon la législation sur les produits thérapeutiques (art. 35 de la Ls) et sur les stupéfiants s'élèvent à

1. Traitement des demandes d'autorisation pour la gestion d'une pharmacie, d'une droguerie ou d'une pharmacie privée d'un professionnel médical: 250.-- à 2'500.--

2. Inspections dans les pharmacies, drogueries, pharmacies privées de professionnels médicaux et autres établissements de vente au détail qui délivrent des médicaments

2.1. sans constatations substantielles: 200.-- à 2'000.--

2.2. en cas de constatations substantielles, lors de réinspections et lors d'inspections extraordinaires: selon dépenses

3. Autorisation pour la délivrance de médicaments et médicaments vétérinaires dans le commerce de détail et dans le cadre de l'exercice professionnel: 200.-- à 2'000.--

4. Autorisation pour le stockage de sang ou de produits sanguins: 200.-- à 1'000.--

5. Autorisation de mise en circulation de dispositifs médicaux déclarés soumis à autorisation par le Conseil fédéral: 200.-- à 2'000.--

6. Autorisation sur la base de la loi sur les stupéfiants: 150.-- à 1'000.--

5. Les frais pour l'exécution de la législation sur l'assurance maladie s'élèvent à

1. Décision concernant l'admission de prestataires de services pour une activité couverte par l'assurance obligatoire des soins de santé: 200.-- à 2'000.--

2. Inspections: 200.-- à 3'000.--

3. Attestation de la conformité aux conditions légales pour l'exercice d'une activité couverte par l'assurance obligatoire des soins de santé pour les personnes employées: 100.-- à 500.--.

1. Les frais pour l'exécution de la loi sur le travail (Art. 1 de l'Ordonnance d'exécution de la loi sur le travail) s'élèvent à

1. pour les approbations de plans selon l'espace construit (volume en mètres cubes)

1.1 jusqu’à 2000 : 100.-- à 300.--

1.2 de 2001 à 5000 : 300.-- à 500.--

1.3 de 5001 à 7500 : 500.-- à 700.--

1.4 de 7501 à 10000 : 600.-- à 800.--

1.5 pour chaque 1000 supplémentaire : en plus 50.--

2. pour les autorisations d'exploitation : 75.-- à 2'000.--

3. pour les permis de travail

3.1 permis de travail temporaires pour le travail de nuit ou dominical, pour le travail en trois équipes ou plus et pour l'exploitation ininterrompue selon la loi sur le travail : 50.-- à 300.--

3.2 autorisation pour l'emploi de jeunes : 50.-- à 200.--

4. pour d'autres mesures administratives selon la législation fédérale sur le travail ou la prévention des accidents telles que les expertises de plans : 100.-- à 1'000.--

1. Les frais en application de la législation sur l'agriculture (art. 32 LaG) et le droit foncier paysan (art. 10 EG BGBB) s'élèvent à

1. Application de la législation sur les paiements directs (DZV)

1.1 Administration et contrôle : 60.-- à 500.--

1.2 * Contrôles ultérieurs, par heure : 70.--

1.3 * Charges supplémentaires dues au non-respect des délais : 30.-- à 300.--

2. Laiterie : coûts de contrôle et de laboratoire (inhibiteurs) : sans frais

3. Commission du droit foncier

3.1 * Décisions de la commission (art. 3 al. 1 EG BGBB) : 50.-- à 500.--

3.2 * Décisions présidentielles (art. 3 al. 2 EG BGBB) : 60.-- à 500.--

4. * Conseil agricole, par heure : 70.--

5. * Droit du bail à ferme

5.1 Calcul du fermage : 50.--

5.2 Charges supplémentaires en raison de clarifications supplémentaires, par heure : 70.--

1. Pour l'exécution de la législation alpine (Art. 13 du Carnet des Alpages)

1. la taxe d'inscription par troupeau est de : 12.-- à 50.--

2. le loyer de la cabane est déterminé en fonction de la valeur de rendement et des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les baux à ferme.

1. Les frais d'exécution de la législation forestière (art. 46 VEGWaG) sont les suivants

1. Marquage des arbres à abattre, par stère : 2.--

2. Mesurage et triage du bois, par mètre cube : 2.--

3. Autorisation de défrichement, par mètre carré : 1.-- à 50.--

4. Élaboration de plans d’exploitation forestière, par plan : 1'000.-- à 3'500.--

5. Surveillance des projets forestiers, en pourcentage des coûts totaux : 5‰ à 8‰

6. Décisions administratives : jusqu'à 500.--

1. Les frais d'exécution de la législation sur la chasse se montent à

1. Taxes de permis, autorisations et autres décisions, si les règlements de chasse de la commission d'État (Art. 5 al. 5 JaG) ne contiennent aucune disposition : 60.-- à 500.--

2. Frais d'inscription (Art. 12 JaV) : 200.--

3. Interventions spéciales : selon les dépenses

4. Examen de chasse

4.1 Examen complet : 200.-- à 1'000.--

4.2 Examen partiel : 200.-- à 500.--

2. Les frais d'examen de chasse doivent être versés au moment de l'inscription auprès de la comptabilité nationale. Ils peuvent être remboursés, en tout ou en partie, sur demande aux candidates ou candidats qui ne sont pas admis à l'examen ou qui ne s'y présentent pas pour des raisons excusables.

1. Les frais relatifs à l'exécution de la législation sur la pêche sont les suivants

1. Taxes de patente, autorisations et autres dispositions, dans la mesure où les règlements de pêche de la commission d'État (art. 4 Loi sur la pêche; art. 25 Règlement sur la pêche) ne prévoient pas de réglementations : 60.-- à 500.--

2. Utilisation des engins de pêche : selon l'effort

3. Frais de chancellerie pour la taxe de patente (art. 26 Règlement sur la pêche) : 5.--

4. Examen pour l'obtention du certificat de compétence à l'exercice de la pêche : 20.-- à 100.--

2. Les frais d'examen doivent être versés lors de l'inscription auprès de la comptabilité publique. Ils peuvent être remboursés en tout ou en partie sur demande aux candidates ou candidats qui ne sont pas admis à l'examen ou qui, pour des raisons valables, ne s'y présentent pas.

1. Les frais pour l'autorisation d'une loterie ou d'une tombola s'élèvent à 2 % de la somme totale des billets.

1. Les frais de déplacement officiels sont indemnisés forfaitairement (Art. 6 EichgebV) pour les étalonnages et les contrôles

1. * des pompes à essence

a. * par entreprise avec 1 à 2 pistolets à essence à 45.--

b. * par entreprise avec 3 à 5 pistolets à essence à 55.--

c. * par entreprise avec 6 à 9 pistolets à essence à 65.--

d. * par entreprise avec 10 pistolets à essence ou plus à 75.--

2. * des appareils de mesure des gaz d'échappement

a. * par entreprise avec 1 appareil à 40.--

b. * par entreprise avec 2 appareils ou plus à 55.--

c. * supplément de filtre gris à 40.--

3. * des autres instruments de mesure : par entreprise à 15.--

2. Les frais officiels dans le domaine de la métrologie pour le voyage et le transport des poids pour l'étalonnage ainsi que les contrôles des balances avec une capacité de pesage jusqu'à 2000 kg sont indemnisés forfaitairement. Si plusieurs balances doivent être étalonnées dans une entreprise, la somme forfaitaire est prélevée pour la balance ayant la plus grande capacité de pesage, et pour chaque balance supplémentaire, un supplément de 10% de la somme forfaitaire applicable est ajouté. La somme forfaitaire s'élève à une capacité de pesage

1. * jusqu'à 20 kg 22.--

2. * 20 kg à 50 kg 28.--

3. * 50 kg à 100 kg 37.--

4. * 100 kg à 200 kg 52.--

5. * 200 kg à 500 kg 60.--

6. * 500 kg à 1000 kg 96.--

7. * 1000 kg à 1500 kg 113.--

8. * 1500 kg à 2000 kg 137.--

3. Les autres frais officiels dans le domaine de la métrologie sont perçus en fonction des dépenses.

1. Cette décision de la commission des statuts entre en vigueur le 1er janvier 2020.