Règlement sur la formation et la formation continue - Objet de la formation initiale et continue

1. Les mesures de formation et de perfectionnement font partie intégrante d'une gestion moderne des ressources humaines et favorisent l'exécution appropriée et efficace des tâches envers les citoyens et citoyennes ainsi qu'au sein de l'administration.

2. La formation et le perfectionnement visent l'acquisition structurée de connaissances, de compétences ou de comportements pour acquérir ou renforcer les compétences techniques, managériales et sociales.

3. La formation et le perfectionnement doivent être ciblés et proportionnés.

1. Supérieurs hiérarchiques et collaborateurs discutent ensemble des besoins en formation initiale et continue dans le cadre du processus de gestion au moins une fois par an et déterminent, dans le cadre des entretiens avec les collaborateurs, les éventuelles mesures à prendre.

1. Sont considérées comme mesures de formation et de perfectionnement professionnel notamment

a) les cours, séminaires spécialisés, colloques et similaires ;

b) les programmes de formation continue ;

c) les études post-diplôme (hautes écoles spécialisées, écoles supérieures, universités et académies) ;

d) les stages pratiques spécialisés ;

e) les séjours linguistiques.

2. Les mesures de formation et de perfectionnement peuvent être ordonnées ou se dérouler sur une base volontaire. Si elles sont ordonnées, la formation et le perfectionnement sont obligatoires.

3. Elles sont ordonnées lorsque l'acquisition ou le renforcement des connaissances, des compétences, ou des aptitudes professionnelles, managériales ou sociales est nécessaire pour garantir l'accomplissement des tâches.

1. Les supérieurs hiérarchiques soumettent au chef ou à la cheffe du département une requête concernant les mesures de formation initiale et continue du personnel.

1bis. Dans la requête, les supérieurs hiérarchiques distinguent entre les mesures de formation initiale et continue imposées et celles qui sont volontaires. Pour ces dernières, ils précisent également s'il existe, au sens des dispositions suivantes, un intérêt prépondérant de l'employeur, un intérêt secondaire de l'employeur ou un intérêt exclusif de l'employé. À cet effet, le bureau du personnel met à disposition un formulaire de demande.

2. Le bureau du personnel soutient et conseille les supérieurs hiérarchiques et les employés dans la détermination, la planification, la coordination, l'organisation et la mise en œuvre de la formation initiale et continue.

1. En cas de formation initiale et continue ordonnée, l'employeur met à disposition le temps de travail nécessaire et détermine les jours de travail correspondants.

2. Les coûts liés à la formation initiale et continue ordonnée sont à la charge de l'employeur.

1. Pour la participation de l'employeur à des formations et perfectionnements volontaires, il convient de distinguer si cela se fait principalement ou de manière secondaire dans l'intérêt de l'employeur ou exclusivement dans l'intérêt des employés.

2. Les supérieurs hiérarchiques déterminent la répartition des intérêts en tenant compte des intérêts et des besoins des employés et en concertation avec le service du personnel.

1. La formation initiale et continue est dans l'intérêt prédominant de l'employeur lorsque

a) les compétences acquises par la formation initiale et continue sont d'une grande valeur pour l'accomplissement des tâches ;

b) ces compétences visent fortement à améliorer les performances ou le comportement ;

c) ces compétences apportent une contribution essentielle à l'accomplissement de nouvelles tâches ou fonctions.

1. La formation et le perfectionnement sont d’un intérêt secondaire pour l’employeur lorsque le changement provoqué par la mesure n’est pas nécessaire, mais peut faciliter l’accomplissement des tâches.

1. La formation initiale et continue se fait dans l'intérêt exclusif des employés, si la mesure n'affecte pas ou n'affecte pas sensiblement l'exercice de leurs fonctions.

1. L'employeur prend en charge les frais de formation initiale et continue volontaire de la manière suivante et met à disposition du temps de travail rémunéré

a) de moitié à trois quarts pour la formation initiale et continue qui est dans l'intérêt prépondérant de l'employeur ;

b) jusqu'à la moitié pour une formation initiale et continue qui est dans l'intérêt secondaire de l'employeur.

2. Pour les formations initiales et continues dans l'intérêt exclusif des employés, l'employeur ne met pas à disposition de temps de travail et ne participe pas aux coûts.

1. Sont considérés comme frais de formation et de perfectionnement

a) les frais de cours,

b) l'indemnité journalière pour les séminaires,

c) les frais d'inscription pour les cours, conférences, examens,

d) le matériel de cours prescrit par le responsable du cours,

e) les coûts pour le matériel pédagogique supplémentaire jusqu'à un montant maximum de Fr. 200.-- par année de formation,

f) les frais d'examen, les coûts pour les experts sollicités pour la tenue des examens et à indemniser séparément,

g) les coûts pour la participation aux excursions organisées dans le cadre du cours, séminaire, etc.

2. Exceptionnellement, d'autres frais peuvent être reconnus.

1. La contribution de l'employeur sous forme de temps de travail et de prise en charge des coûts s'effectue, pour les employés à temps partiel, au prorata du temps partiel.

2. ...

1. L'employeur peut conditionner contractuellement une participation aux frais des formations et perfectionnements volontaires à la réussite de ces formations.

2. Les détails sont régis par l'accord concernant la formation et le perfectionnement.

1. Si la formation et le perfectionnement ont lieu sur le lieu de travail, aucun frais n'est pris en charge.

2. Si la formation et le perfectionnement n'ont pas lieu sur le lieu de travail, les dispositions habituelles en matière de frais s'appliquent.

1. En cas d'interruption de la formation et du perfectionnement ordonnés pour des raisons imputables à la personne, le chef ou la cheffe de département peut ordonner une compensation du temps de travail et/ou une participation aux coûts.

2. En cas d'interruption volontaire de la formation et du perfectionnement, le temps de travail jusque-là mis à disposition par l'employeur doit être compensé, et les coûts engagés jusqu'à présent doivent être remboursés.

1. Le chef ou la cheffe du département peut exceptionnellement et pour des raisons importantes renoncer totalement ou partiellement à la compensation ou au remboursement.

2. Constitue notamment une raison importante la non-prise ou l'interruption en raison d'un accident grave, d'une maladie de longue durée ou de la maternité.

1. Lors de nouvelles embauches, l'employeur n'assume généralement pas les obligations de remboursement de la personne à engager envers ses anciens employeurs.

2. Des accords dérogatoires sont possibles, notamment en ce qui concerne les formations initiales et continues, qui servent au contenu de la nouvelle activité ou fonction.

1. Compétent pour la conclusion des accords concernant la formation et le perfectionnement est le chef ou la cheffe du département.

2. Ceux-ci régissent en particulier les points suivants de la formation et du perfectionnement

a) But et motif,

b) Détermination de l'intérêt de l'employeur,

c) Désignation de l'institut,

d) Lieu et durée,

e) Désignation du diplôme,

f) Coût total et détermination de la part des coûts prise en charge par l'employeur,

g) Montant de la prise en charge des coûts en fonction du résultat de l'examen,

h) Réglementation des frais,

i) Règlement de la prise en charge des coûts du matériel didactique,

j) Temps de travail fourni par l'employeur,

k) Obligation de remboursement et règlement de l'ampleur des remboursements,

l) Détermination du temps de travail à compenser fourni par l'employeur,

m) Règlement du remboursement et de la compensation du temps de travail pour les employés à temps partiel.

3. Le bureau du personnel est chargé, en collaboration avec les supérieurs hiérarchiques, de l'élaboration et de l'exécution de l'accord.

1. Les formations initiales et continues déjà approuvées ainsi que les conventions en cours pour les formations initiales et continues sont régies par le droit en vigueur jusqu'à présent.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.