Accord entre la Confédération et les cantons concernant la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen/Dublin - Objet

1. L'accord réglemente en particulier

a) la transmission d'informations entre la Confédération et les cantons dans le cadre d'application des accords d'association de Schengen et Dublin ;

b) la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et les groupes de travail de l'UE ;

c) l'élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes ;

d) les droits et obligations réciproques de la Confédération et des cantons concernant la mise en œuvre, l'application et le développement de nouveaux actes juridiques et mesures de l'UE conformément à l'art. 7 de l'accord d'association de Schengen (AAS) et à l'art. 4 de l'accord d'association de Dublin (AAD), notifiés par l'UE à la Suisse (ci-après nouveaux actes juridiques et mesures).

1. La Confédération et les cantons collaborent étroitement et de manière consensuelle dans le cadre de leurs compétences respectives dans les domaines concernés par Schengen/Dublin. Les cantons participent notamment au développement, ainsi qu'à l'application et à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen/Dublin.

2. La Confédération et les cantons veillent à prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour que les engagements internationaux de la Suisse découlant de l'ASA et de l'ADA soient respectés en temps voulu et de manière efficace.

3. Ils s'informent mutuellement de manière exhaustive et précoce sur les projets de législation interne dans les domaines d'application de l'ASA et de l'ADA.

4. Ils échangent des informations sur la jurisprudence dans ces domaines.

1. Pour l'application correcte de cet accord, la Confédération et les cantons désignent chacun un point de contact.

1. Confédération et cantons s'informent généralement par l'intermédiaire de leurs points de contact.

2. La Confédération s'assure que les informations, données et documents adressés par l'UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons.

3. Elle exploite un portail électronique permettant à la Confédération et aux cantons d'accéder directement aux informations et données.

1. La Confédération et les cantons coordonnent généralement leurs avis en interne avant de les transmettre par l'intermédiaire des points de contact.

2. Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d'application de l'ASA et de l'ADA, en particulier en ce qui concerne le calendrier.

1. Les cantons participent à l'élaboration des positions suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail de l'UE dans les domaines qui relèvent de leurs compétences ou touchent à leurs intérêts essentiels.

2. Ils envoient des représentantes et représentants dans les groupes de travail de la Confédération, qui effectuent les préparatifs et les travaux de fond pour les négociations dans les comités mixtes et les groupes de travail de l'UE.

3. Ils font partie de la délégation suisse et participent aux comités mixtes et aux groupes de travail de l'UE.

4. Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail de l'UE sont généralement dirigées par une représentante ou un représentant de la Confédération.

1. La Confédération transmet sans délai à la centrale de contact des cantons les notifications reçues des institutions de l'UE concernant les nouveaux actes législatifs ou les mesures de l'UE à adopter par la Suisse dans le cadre de l'acquis de Schengen/Dublin.

1. La Confédération décide de l'adoption de nouveaux actes juridiques et mesures de l'UE ainsi que des délais nécessaires pour ce faire.

2. Si les cantons concluent que l'adoption d'un nouvel acte juridique ou d'une nouvelle mesure de l'UE concerne leurs compétences ou touche à leurs intérêts essentiels, leur avis conformément à l'art. 5, al. 1 revêt une importance particulière.

1. La Confédération et les cantons garantissent la mise en œuvre en temps utile d'actes juridiques ou de mesures.

2. Ils s'informent en temps opportun des mesures entreprises et de l'achèvement des travaux de mise en œuvre.

1. La Confédération et les cantons présentent un rapport aux Comités Mixtes au sens de l'article 9, paragraphe 1, de l'ASA et de l'article 6, paragraphe 1, de l'ADA concernant l'interprétation et l'application de l'acquis de Schengen et de Dublin par les autorités administratives et les tribunaux.

1. La Confédération et les cantons prennent en charge leurs propres coûts liés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen/Dublin, ainsi que les coûts de leur participation aux comités mixtes et groupes de travail de l'UE.

2. Les cantons apportent une contribution appropriée au fonctionnement technique du portail Schengen conformément à l'art. 4, al. 3.

1. Les différends découlant de cet accord doivent être réglés à l'amiable par le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (ci-après CdC).

2. Les divergences d'opinion concernant la mise en œuvre, l'application et le développement futur de l'acquis de Schengen/Dublin doivent être résolues par des négociations.

1. Le présent accord peut être résilié par écrit en respectant un préavis de 6 mois.

2. La Confédération et les cantons doivent en tout cas respecter leurs obligations en cours.

1. La présente convention nécessite l'approbation de tous les cantons.

2. La CdC informe le Conseil fédéral des approbations conformément au paragr. 1.

3. Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de cette convention après consultation de la CdC.