Ordonnance d'exécution de la loi sur l'intégration (Ordonnance sur l'intégration, IntV) (Integrationsverordnung, IntV) - Intégration (IntV)

1. La promotion de l'intégration et les exigences envers la population étrangère visent notamment à atteindre les objectifs suivants

a) Maîtrise de la langue allemande à un degré tel qu'il est possible d'agir de manière autonome et sans difficulté dans les affaires de la vie quotidienne ;

b) Participation à la vie économique, sociale et culturelle ;

c) Connaissance des conditions sociales et culturelles locales ainsi que des conditions de vie ;

d) Participation active des parents au développement scolaire de leurs enfants.

2. L'intégration suppose le respect de l'ordre juridique local.

3. La commission chargée des affaires civiles fixe les exigences relatives aux connaissances linguistiques et à l'intégration.

4. Lors de l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, les autorités tiennent compte du degré d'intégration de l'étranger.

1. Le Canton

a) informe la population étrangère sur la politique migratoire ;

b) organise l'échange mutuel entre les entités concernées ;

c) veille à informer les districts, les communautés scolaires et les employeurs sur les offres d'intégration ;

d) fournit aux districts et aux communautés scolaires des documents en différentes langues ;

e) soutient les districts dans l'organisation d'événements d'information ;

f) fait connaître au public les cours reconnus.

2. Les Districts

a) rendent facilement accessibles les documents relatifs aux offres d'intégration ;

b) organisent seuls ou avec d'autres entités des événements d'information périodiques pour les étrangers récemment arrivés, au cours desquels ils informent notamment sur les attentes et objectifs relatifs à l'intégration, sur les offres d'intégration, sur le système juridique et les éventuelles conséquences en cas de violations fondamentales.

3. Les Communautés scolaires

a) favorisent l'intégration des élèves étrangers ;

b) informent les élèves et les parents sur les offres d'intégration ;

c) en cas de besoin, fournissent des documents ;

d) informent les districts lorsqu'il y a des signes indiquant que les parents ont besoin d'un soutien particulier.

4. L'Employeur informe les travailleurs étrangers non encore intégrés sur l'organisation des événements d'information et des cours d'intégration, ainsi que sur les points de contact du canton et du district.

1. Si un étranger n'est pas en mesure de comprendre ou d'obtenir des informations sur les activités ou les offres d'intégration, ou de trouver accès à des cours, le district offre un soutien individuel.

2. Le canton ou les communes scolaires sont tenus d'aider le district sur notification. En accord avec le district, le canton ou la commune scolaire peut agir de manière autonome.

1. Le Département de l'Éducation reconnaît les offres de cours et fixe une éventuelle participation financière du canton si

a) le cours est nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intégration et laisse prévoir de bons résultats d'apprentissage ;

b) un programme d'apprentissage structuré est avéré ;

c) la participation financière des participants est adéquate.

2. Les demandes de reconnaissance doivent être adressées au Département de l'Éducation avant le début de l'activité de cours.

3. La reconnaissance peut porter sur des cours individuels ou être accordée pour une durée indéterminée.

4. Si les conditions du paragraphe 1 ne sont plus remplies, la reconnaissance est révoquée.

1. S'il existe des indications que l'étranger ne fait pas d'efforts suffisants pour acquérir les caractéristiques d'intégration selon l'art. 1, l'autorité compétente pour accorder une autorisation de séjour ou une autorisation de séjour de courte durée peut ordonner la participation à un cours de langue ou d'intégration.

2. Si l'étranger ne respecte pas cette obligation sans motif valable ou si ses efforts s'avèrent insuffisants sans motif valable, la délivrance ou la prolongation de l'autorisation de séjour ou de l'autorisation de séjour de courte durée peut être refusée.

3. Les responsables des cours sont tenus de fournir à l'autorité compétente pour le paiement ou l'autorisation des informations sur la participation de l'étranger, notamment sur son engagement et ses progrès dans le cours.

1. Aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire qui perçoivent l'aide sociale peut être imposé, en tant qu'obligation au sens de l'art. 14 de la loi sur l'aide sociale publique du 29 avril 2001, la participation à des mesures d'intégration ainsi qu'à des programmes de formation ou d'emploi.

2. S'ils ne respectent pas cette obligation sans motif valable ou si leur engagement s'avère insuffisant sans motif valable, les prestations d'aide sociale peuvent être réduites, en plus du refus d'une autorisation conformément à l'art. 5 al. 2.

3. Les responsables des programmes sont tenus de fournir des informations à l'autorité compétente pour le paiement ou l'approbation sur la participation de l'étranger, en particulier sur son engagement.

1. Les accords d'intégration comprennent généralement des informations sur l'orientation et les objectifs de la mesure ainsi que sur les obligations, notamment en ce qui concerne le rapport complet relatif à la participation au cours et à l'atteinte des objectifs.

1. Ce règlement entre en vigueur en même temps que la loi portant introduction des dispositions d'intégration de la loi fédérale sur les étrangères et les étrangers (Loi sur l'intégration, IntG) du 26 avril 2009, après adoption par le Grand Conseil.