Ordonnance sur la liste des hôpitaux (SpiliV) - Objet (SpiliV)

1. Ce règlement régit

a) les exigences générales qu'un hôpital doit remplir pour figurer sur la liste des hôpitaux du canton,

b) la procédure d'adoption de la liste des hôpitaux classée par catégories selon les mandats de prestations.

1. Un mandat de prestations est une garantie d'offre basée sur la planification des soins selon l'art. 58b de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) du 27 juin 1995, en relation avec l'art. 39 al. 2ter de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994, qui est orientée sur les besoins et concerne un établissement figurant sur la liste hospitalière conformément à l'art. 58b al. 3 OAMal. Lors de l'octroi, il est impératif de prendre en compte l'économie et la qualité de la prestation de services. L'octroi peut également être soumis à des conditions et des charges. Il peut notamment être précisé quelles prestations ne doivent généralement pas être fournies en hospitalisation ou si des chiffres minimaux de cas doivent être atteints.

1. Les mandats de prestations sont attribués pour chaque site hospitalier. Chaque site hospitalier doit avoir une autorisation d'exploitation en tant qu'hôpital du canton où il est situé.

2. Ils doivent en outre satisfaire aux exigences générales suivantes

a) * Disposition à admettre sans restriction des patientes et patients conformément à l'art. 41a LAMal.

b) * Respect des quantités minimales et des exigences en matière d'infrastructure selon les dispositions des documents de candidature,

c) * Preuve écrite des exigences de qualité, notamment en ce qui concerne la gestion des plaintes et des risques, la disponibilité et la qualification du personnel, l'hygiène hospitalière et la prévention des infections, la sécurité des patients et la réanimation cardiopulmonaire conformément aux directives des documents de candidature,

d) * ...

e) * ...

f) Utilisation de normes comptables généralement admises,

g) Présentation d'un plan d'investissement à long terme,

h) * ...

i) Réalisation annuelle d'un audit limité conformément au Code des obligations suisse,

j) Réalisation annuelle d'une révision du codage médical reconnue, dans la mesure où une structure tarifaire nationale liée à la performance conformément à l'art. 49 al. 1 LAMal a été approuvée par le Conseil fédéral,

k) * Adhésion à l'« Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et cliniques (ANQ) » et participation aux mesures nationales coordonnées à cet endroit, ainsi qu'approbation que le canton reçoive et publie les résultats par l'ANQ,

l) * ...

m) * Obligations relatives à la numérisation, notamment au dossier électronique du patient conformément aux directives des documents de candidature,

n) * Obligations relatives à l'intégration de partenaires de soins en amont et en aval conformément aux directives des documents de candidature,

o) * Absence de versement de bonus directement dépendants du nombre de cas aux médecins.

3. Les exigences individuelles conformément à l'alinéa 2 peuvent être spécifiées dans les documents de candidature ou associées à une période de transition maximale de trois ans.

1. Dans le cadre d'une nouvelle planification hospitalière, les cantons suivants doivent être invités à donner leur avis

a) ceux qui sont voisins,

b) ceux qui sont les cantons d'implantation d'un hôpital extracantonal figurant sur la liste des hôpitaux et/ou

c) ceux d'où proviennent des flux importants de patients vers les hôpitaux intracantonaux.

2. Si des demandes formulées dans le cadre d'un tel avis ne sont pas prises en compte, cela doit être justifié par écrit.

3. Lors de l'inscription d'hôpitaux extracantonaux sur la liste des hôpitaux, l'octroi des mandats de prestations se fait en coordination avec les cantons d'implantation.

1. La procédure de candidature s'oriente selon les principes d'égalité de traitement, de transparence et de concurrence.

2. Elle n'est pas soumise au droit des marchés publics, notamment pas au décret sur les soumissions (SubmD) du 26 novembre 1996.

3. Le Département de la santé et des affaires sociales (DGS) veille à la publication de l'ouverture de la procédure dans la feuille officielle du canton d'Argovie.

1. La DGS élabore, dans le cadre des prescriptions fédérales et cantonales, les bases détaillées pour la procédure de candidature.

2. Celles-ci contiennent

a) les exigences générales conformément à l'article 2,

b) * le besoin en prestations hospitalières déterminé sur la base de la planification des soins, classé par domaines de prestations,

c) pour la somatique aiguë, la psychiatrie et la réhabilitation, les exigences spécifiques de prestation nécessaires, y compris les éventuelles quantités minimales,

d) la définition des ensembles de données utilisés pour la planification des soins et l'évaluation des candidatures,

e) * la spécification des critères de planification déterminants conformément à l'article 7 alinéa 3, en particulier concernant la pertinence en matière de soins, la qualité et l'efficacité économique de la prestation,

f) les indications nécessaires pour la candidature et pour la procédure, notamment une date de clôture de dossier applicable à tous les candidats.

1. Les candidatures doivent être soumises par écrit, de manière complète et dans les délais au DGS.

2. Aucune rémunération n'est accordée pour l'élaboration de la candidature.

3. Toutes les candidatures doivent être conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de candidature.

4. Les candidatures sont ouvertes par au moins deux représentants du DGS. Ils établissent et signent un procès-verbal d'ouverture, que chaque hôpital candidat peut consulter.

5. Les candidatures soumises en retard ne seront pas prises en compte dans la procédure ultérieure.

1. Le DGS examine les candidatures reçues tant sur le fond que sur la forme et procède à des vérifications complémentaires si nécessaire.

2. Les données soumises par les candidats, en particulier concernant le nombre de cas dans un groupe de prestation, ne sont prises en compte que si elles sont conformes aux exigences des documents de candidature.

1. Le DGS soumet une demande au Conseil d'État concernant l’adoption de la liste hospitalière.

2. L'octroi ou le non-octroi de mandats de prestations conformément à l'article 1a, alinéa 1, s’effectue par décision.

3. Lors de l'adoption de la liste hospitalière ou de l'attribution des mandats de prestations, il convient de prendre particulièrement en considération

a) les critères de planification du droit fédéral, y compris les spécifications dans les documents de candidature conformément à l'article 4,

b) * les directives conceptuelles d'approvisionnement de la planification globale de la politique de santé,

c) * la coordination intercantonale.

4. Exceptionnellement, des mandats de prestations peuvent être attribués à des hôpitaux qui ne remplissent pas toutes les exigences de l'article 2, alinéa 2, et des documents de candidature.

4bis. Un hôpital jugé pertinent pour l'approvisionnement, mais qui n'a pas présenté sa candidature de son propre chef, peut être invité ultérieurement par le DGS à se porter candidat.

5. La liste hospitalière et ses modifications doivent être publiées dans le Bulletin officiel du canton d'Argovie. La publication peut être limitée à la distribution des groupes de prestations par hôpital.

1. Les mandats de prestation sont en règle générale valables pour quatre ans.

2. Les hôpitaux qui ont reçu un mandat de prestation peuvent, en respectant un délai de préavis d'au moins neuf mois et avec l'approbation du Conseil d'État, être libérés, totalement ou partiellement, de l'accomplissement du mandat de prestation à la fin de l'année. L'approbation peut être accordée si la prise en charge de la population cantonale est néanmoins assurée ou si l'hôpital est en mesure d'offrir un remplacement équivalent de manière contraignante.

3. Le Conseil d'État décide de la libération totale ou partielle du mandat de prestation. Il prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement.

4. Les hôpitaux ne sont pas autorisés à transférer les mandats de prestation qui leur sont accordés à des tiers ni à les faire exécuter, totalement ou partiellement, par ceux-ci.

1. Le DGS prend les mesures appropriées lorsque les conditions déterminantes pour l'octroi de mandats de prestations ont changé.

2. Les hôpitaux avec un mandat de prestations sont tenus d'informer sans délai le DGS de toute modification des conditions déterminantes.

1. La planification des soins est périodiquement examinée par le DGS.

2. Les hôpitaux qui souhaitent se porter candidats pour être inscrits sur la liste des hôpitaux, soit nouvellement, soit avec un mandat de prestations modifié, doivent en informer le DGS avec une justification suffisante avant le 31 mars de chaque année. La notification doit satisfaire aux exigences des documents de candidature conformément à l'article 4, paragraphe 2.

3. Le Conseil d'État décide, sur la base des résultats de l'évaluation ou des nouvelles candidatures reçues, s'il convient de procéder à une procédure de candidature complète, restreinte ou de ne pas en effectuer.

4. Une mise à jour de la liste des hôpitaux sans procédure de candidature est possible dans le cas de petites adaptations des mandats de prestations en cours sur le plan formel. Celles-ci concernent notamment l'application des décisions de l'IVHSM, l'application des ajustements de catalogue du CHOP et de la CIM dans les définitions des groupes de prestations (dans la mesure où les mandats de prestations des hôpitaux ne sont pas affectés), l'application des modifications formelles (par exemple changement de nom du porteur) ainsi que la correction d'erreurs. La responsabilité de ceci incombe au DGS.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er mai 2013.