Accord intercantonal sur les contributions cantonales aux hôpitaux pour le financement de la formation médicale postgraduée et leur péréquations entre les cantons (Weiterbildungsfinanzierungsvereinbarung, WFV) - Objet et but (WFV)

1. L'accord fixe la contribution minimale avec laquelle les cantons du site participent aux coûts des hôpitaux pour la formation structurée des médecins conformément à la loi sur les professions médicales.

2. Il régit également la compensation des dépenses de coûts variables entre les cantons grâce à l'octroi de la contribution minimale selon le par. 1.

1. Les cantons d'implantation allouent aux hôpitaux une somme forfaitaire de CHF 15'000 par an et par médecin en formation continue (équivalent temps plein), à condition que le médecin en question ait eu son domicile dans un canton adhérant à l’accord au moment de l'obtention de l'autorisation d'entrée à l'université.

2. Les contributions plus élevées éventuelles des cantons d'implantation ou les contributions des cantons d'implantation pour les médecins qui n’avaient pas leur domicile dans un canton adhérant à l’accord au moment de l'obtention de l'autorisation d'entrée à l'université ne sont pas compensées entre les cantons.

3. Les cantons d'implantation vérifient si les établissements de formation continue de leurs hôpitaux disposent d'une reconnaissance conforme à l'ordonnance de formation continue accréditée par la Confédération.

4. La contribution conformément à l'art. 2 al. 1 est ajustée en fonction de l'évolution des prix lorsque l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) a augmenté d'au moins 10 %. Le point de départ est le niveau de l'IPC au moment de la conclusion du contrat (base décembre 2010=100). Le règlement d’organisation à établir selon l'art. 6 al. 2 détermine les détails. La décision est prise avant le 30 juin pour être effective à partir de l'année civile suivante.

1. Le nombre de médecins (équivalents plein temps), pour lequel des contributions sont accordées aux hôpitaux, est déterminé en fonction du recensement de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Sous réserve de corrections conformément à l'art. 2, al. 2, et en raison de vérifications de plausibilité conformément à l'art. 6, al. 2, let. e.

1. Canton de localisation est le canton dans lequel l'hôpital est situé.

1. La compensation entre les cantons est déterminée selon les étapes suivantes

1. Détermination des contributions conformément à l'art. 2 al. 1 par canton,

2. Sommation des contributions de tous les cantons signataires de l'accord,

3. Division de la somme par la population des cantons signataires de l'accord,

4. Multiplication de la contribution moyenne par habitant de chaque canton signataire de l'accord par sa population,

5. Confrontation de la contribution de chaque canton signataire de l'accord avec les valeurs moyennes,

6. La différence des valeurs conformément à l'étape 5 constitue la contribution de compensation que le canton signataire de l'accord doit payer ou recevoir.

2. La compensation a lieu annuellement.

1. L’exécution de cet accord incombe à l'assemblée des cantons contractants (Assemblée).

2. L'Assemblée a les tâches suivantes

a) Élection de la présidence,

b) Adoption d'un règlement intérieur,

c) Désignation du bureau,

d) Adaptations de la contribution minimale conformément à l'art. 2, al. 4,

e) Vérification de la crédibilité des équivalents temps plein conformément à l'art. 3,

f) Détermination de la compensation conformément à l'art. 5,

g) Rapport annuel aux cantons contractants.

3. Les décisions de l'Assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions conformément à l'al. 2, let. d, e et f, entrent en vigueur à partir de l'année suivante.

1. Les frais d'exécution de cet accord sont supportés par les cantons parties à l'accord en proportion de la population.

1. Les cantons contractants s'engagent à appliquer, avant de saisir le Tribunal fédéral, la procédure de règlement des différends prévue dans la section IV de la convention-cadre pour la coopération intercantonale avec péréquation des charges du 24 juin 2005.

1. L'adhésion à cet accord prend effet dès la notification à la GDK.

1. Cet accord entre en vigueur lorsque au moins 18 cantons y ont adhéré. Il doit être porté à la connaissance de la Confédération.

1. Chaque canton signataire peut décider de se retirer de l'accord et se retirer en le déclarant auprès de la GDK. Le retrait prend effet à la fin de l'année civile suivant la déclaration et met fin à l'accord si ce retrait réduit le nombre de cantons signataires en dessous de 18.

2. Le retrait ne peut être déclaré qu'au plus tôt à la fin de la 5ème année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

1. L'accord est valable pour une durée indéterminée.