Décret sur l'indemnisation des personnes exerçant une activité accessoire dans le domaine de la santé (DEPG) - Champ d'application (DEPG)

1. Ce décret régit de manière exhaustive les droits des personnes qui exercent, à titre accessoire, une activité mandatée par le canton dans le domaine de la santé.

2. Les charges salariales accessoires sont versées uniquement dans le cadre impératif prescrit par la législation fédérale sur les assurances sociales.

1. Les responsables d'intervention sanitaires reçoivent une indemnisation de CHF 50.- par heure pour le temps d'intervention effectivement presté.

2. Une indemnisation forfaitaire annuelle de CHF 4'000.- est accordée pour le service de piquet.

1. Les indemnités suivantes sont accordées

a) Taxe de base par troupeau et visite (incl. rapport, frais de port, expédition et TVA) : Fr. 48.-

b) Tuberculination, y compris contrôle, par animal : Fr. 7.-

c) Prélèvement de sang ou d'échantillon de tissu : Fr. 8.50

d) Prélèvement de sang chez un taureau reproducteur âgé de plus de 2 ans : Fr. 17.-

e) Échantillon individuel de lait ou d'excréments : Fr. 7.50

f) Échantillons groupés de lait ou d'excréments de tout au plus 5 prélèvements individuels ou d'excréments : Fr. 20.-

g) Prélèvement de matériel post-partum, par animal : Fr. 17.-

h) Vaccinations en série, par animal (vaccination préventive) : Fr. 5.-

i) Traitement préventif ou thérapeutique de l'hypodermose, par animal : Fr. 5.-

j) Délivrance d'un certificat, notamment de documents d'accompagnement en cas de mesures policières relatives aux épizooties : Fr. 10.-

2. Les prélèvements de longue durée peuvent être indemnisés, en accord avec le service vétérinaire cantonal, selon le taux horaire habituel pour les vétérinaires de district.

1. Les indemnités suivantes sont versées

a) Taxe de base par visite de l'abattoir : Fr. 25.-

b) * ...

c) * Gros bétail (animaux de la famille des bovins âgés de plus de 6 semaines, chevaux)

1. Inspection ante-mortem par animal : Fr. 9.-

2. Inspection post-mortem par animal : Fr. 9.-

d) * Petit bétail (animaux de la famille des bovins jusqu'à et y compris 6 semaines, moutons, chèvres)

1. Inspection ante-mortem par animal : Fr. 5.-

2. Inspection post-mortem par animal : Fr. 5.50

3. Inspection ante-mortem : tarif de groupe à partir de 5 animaux par animal : Fr. 2.50

e) * Autres animaux de boucherie

1. Inspection ante-mortem par animal : Fr. 5.-

2. Inspection post-mortem par animal : Fr. 5.50

f) * Gibier d'élevage

1. Inspection ante-mortem par animal : Fr. 5.-

2. Inspection post-mortem par animal : Fr. 5.50

g) * Recherche de trichines sur le bétail et les sangliers (incl. prélèvement et envoi sans frais de port) : Fr. 15.-

h) * ...

i) * Examens microbiologiques de la viande et recherches de substances indésirables (incl. prélèvement, envoi sans frais de port, évaluation finale incluse trajet) : Fr. 65.-

j) * Poissons, gibier à plumes, lièvres, autres gibiers (inspection ante-mortem et inspection post-mortem) par heure : Fr. 130.-

k) Missions spéciales de l'Office vétérinaire cantonal : selon § 6

l) Communication écrite concernant la surveillance de la protection des animaux et des épizooties selon l'art. 53 de l'ordonnance sur l'hygiène des viandes (OHV) du 1er mars 1995 : Fr. 8.-

m) * Volailles domestiques, lapins domestiques (inspection ante-mortem et inspection post-mortem) par animal : Fr. 0.08

n) * Prélèvement de matériel cérébral pour le test ESB : Fr. 30.-

o) * Prélèvement de matériel pulmonaire pour le test EP/APP des porcs : Fr. 15.-

2. Le rapport mensuel (communications statistiques) est compensé par la taxe de base.

3. Sous réserve des emplois permanents de contrôleurs et contrôleuses de la viande dans les grands établissements au sens de l'art. 4 al. 5 de l'OHV.

4. Le contrôle ante-mortem dans l'élevage d'origine, y compris le trajet aller-retour, est indemnisé à raison de Fr. 150.- de l'heure.

5. Pour les inspections ante-mortem et post-mortem effectuées entre 20h00 et 07h00 ainsi que les dimanches et jours fériés, une somme forfaitaire supplémentaire de Fr. 50.- est versée.

6. L'inspection ante-mortem et post-mortem effectuée en dehors des horaires convenus est indemnisée à raison de Fr. 150.- de l'heure.

1. L'inspectrice cantonale des abeilles ou l'inspecteur cantonal des abeilles reçoit une indemnité annuelle de CHF 1'500.-, tandis que les inspectrices et inspecteurs de circonscription reçoivent une telle indemnité de CHF 600.-.

2. L'indemnité annuelle de l'inspectrice cantonale des abeilles ou de l'inspecteur cantonal des abeilles est la rémunération pour

a) la disponibilité générale aux fonctions officielles ;

b) la rédaction du rapport annuel ;

c) le recrutement de personnel auxiliaire en cas de besoin ;

d) la fonction de coordination en cas d'épidémie ;

e) les tâches administratives non liées à des cas individuels.

3. L'indemnité annuelle des inspectrices et inspecteurs de circonscription est la rémunération pour

a) la disponibilité générale aux fonctions officielles ;

b) le recrutement de personnel auxiliaire en cas de besoin ;

c) la tenue du registre des emplacements des colonies d'abeilles conformément à l'art. 309 de l'Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995 ;

d) les tâches administratives non liées à des cas individuels.

1. Les autres tâches effectuées pour le compte du canton sont rémunérées à 45 CHF par heure.

2. Les aides sont rémunérées à 35 CHF par heure.

1. Pour les visites (y compris la préparation, le temps de déplacement et la rédaction de rapports) ainsi que pour d'autres tâches effectuées sur instruction de la pharmacienne cantonale ou du pharmacien cantonal, une indemnité de Fr. 150.- par heure est accordée.

1. Pour les visites (y compris la préparation, le temps de trajet et la rédaction des rapports) ainsi que pour d'autres tâches effectuées sur ordre de la pharmacienne cantonale ou du pharmacien cantonal, une indemnité de 100 CHF par heure est octroyée.

1. Les médecins infectiologues reçoivent une indemnité annuelle de Fr. 4'000.-.

2. Les prestations fournies sur mandat du canton sont rémunérées à hauteur de Fr. 250.- par heure.

1. Les médecins du service sanitaire coordonné reçoivent une indemnité annuelle de CHF 4'000.-.

2. Les prestations fournies sur mandat du canton sont indemnisées à hauteur de CHF 250.- par heure.

1. Dans la mesure où le présent décret ne prévoit pas de dispositions contraires, les frais sont remboursés conformément aux tarifs en vigueur dans l’administration cantonale, selon le décret sur les frais, les jetons de présence et autres indemnités du 14 mars 2000 et le règlement sur les frais, les jetons de présence et autres indemnités du 31 janvier 2001.

1. Pour la participation à des cours, conférences, congrès et autres événements au nom de l'autorité supérieure, une indemnité de Fr. 200.- pour une demi-journée et de Fr. 400.- pour une journée entière est versée. Les éventuels frais de cours sont pris en charge par le canton.

1. Les véhicules motorisés privés peuvent être utilisés pour les déplacements professionnels à l'intérieur du canton.

2. Le tarif de base conformément aux §§ 7-9 du décret couvre à la fois l'indemnité kilométrique et la durée du trajet.

3. L'indemnité conforme aux §§ 12 et 13 du décret comprend également l'indemnité kilométrique.

4. Les médecins de district et leurs suppléants sont indemnisés pour les déplacements professionnels conformément à Tarmed au point tarifaire applicable selon § 3 du décret.

1. Le Conseil d'État peut ajuster les indemnités énumérées dans ce décret en fonction de l'évolution générale des coûts, tout en tenant dûment compte de toute éventuelle modification du champ des responsabilités.

1. Le décret relatif à l'indemnisation des personnels médicaux pour les actes officiels du 6 décembre 1988 est abrogé.

1. Ce décret doit être publié dans le recueil des lois. Il entre en vigueur le 1er mai 2005.