§ 10 Ordonnance sur l'examen en vue de l'obtention du brevet de capacité pour la direction d'un office des poursuites - 2. Évaluation

1. Pour le travail écrit, l'échelle de notation suivante s'applique, les variations sous forme de demi-notes étant autorisées

6 très bien

5 bien

4 suffisant

3 insuffisant

2 mauvais

1 très mauvais

2. Réussit l'examen écrit celui qui obtient une note d'au moins 4,0.

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