Accord entre les cantons d'Argovie et de Soleure sur la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle - Mandat

1. La Surveillance des institutions de prévoyance professionnelle et des fondations du canton d'Argovie (SIPF) remplit, en plus des tâches qui lui incombent selon la loi sur la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle et des fondations (L-SIPF) du 15 janvier 2013, la surveillance conformément à la législation fédérale des institutions de prévoyance et des institutions qui, par leur but, servent à la prévoyance professionnelle, ayant leur siège dans le canton de Soleure.

2. La surveillance est exercée conformément au droit fédéral et, à titre complémentaire, conformément au droit du canton d'Argovie.

1. Le barème des redevances de la BVSA est applicable aux établissements à surveiller conformément à l'article 1 de cet accord.

2. Jusqu'à et y compris la vérification des comptes annuels 2016 des établissements surveillés conformément à l'article 1, la redevance annuelle de surveillance en vigueur au 31 décembre 2016 est applicable, selon le barème des redevances de la Surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle du canton de Soleure (BVS).

3. Le canton de Soleure ne doit aucune compensation au canton d'Argovie ou à la BVSA pour la prise en charge de la surveillance conformément à l'article 1.

1. Le Conseil d'État du canton de Soleure a le droit de proposer un candidat pour l'élection d'un membre du conseil d'administration de la BVSA.

2. Le canton d'Argovie sollicite en temps opportun la proposition de candidature auprès du canton de Soleure.

1. Le Conseil d'État du canton d'Argovie exerce la surveillance sur la BVSA.

2. La BVSA informe le Conseil d'État du canton de Soleure chaque année par écrit sur la surveillance des institutions conformément à l'article 1 de cet accord.

3. Les modifications concernant le montant du capital de dotation, les cas de responsabilité de la BVSA ainsi que les modifications de la législation cantonale qui concernent la BVSA sont immédiatement communiquées au Conseil d'État du canton de Soleure.

1. La responsabilité de la BVSA est régie par les bases légales du canton d'Argovie.

2. En cas de responsabilité impliquant des installations conformément à l'article 1 de cet accord, la BVSA est tenue d'accorder au canton de Soleure tous les droits procéduraux nécessaires dans le cadre des possibilités légales, de l'impliquer dans toutes les étapes de la procédure et de le tenir informé de manière continue et exhaustive.

3. En cas de responsabilité impliquant des installations conformément à l'article 1 de cet accord, le canton de Soleure assume la responsabilité pour les défaillances.

4. Le canton de Soleure est responsable des réclamations en responsabilité concernant les installations conformément à l'article 1 de cet accord, si des actes ou omissions illicites remontent à une période antérieure à l'entrée en vigueur de cet accord.

1. Tous les dossiers en instance de la BVS, au moment de l'entrée en vigueur de cet accord, concernant la surveillance des établissements selon l'article 1 de cet accord, sont transférés à la BVSA à la date d'entrée en vigueur de cet accord. Les frais générés par ces dossiers restent à la charge de la BVSA.

2. Les données traitées par la BVS sur les institutions supervisées seront traitées par la BVSA à partir de la date d'entrée en vigueur de cet accord.

3. Les dossiers (y compris les données électroniques) des affaires pendantes doivent être remis de manière complète et ordonnée à la BVSA. La remise doit être consignée dans un procès-verbal.

4. Le canton de Soleure doit s'assurer que les dossiers non remis à la BVSA sont mis à disposition en cas de besoin, dans le cadre de la durée de conservation, dans un délai raisonnable.

5. Les coûts liés à la mise à disposition des dossiers ainsi que ceux occasionnés par la conservation des dossiers non remis sont à la charge du canton de Soleure.

1. L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Chaque canton peut résilier cet accord en respectant un délai de préavis de deux ans pour la fin d'une année civile.

1. Après l'approbation de l'accord par les parlements des deux cantons et après une éventuelle acceptation lors d'un référendum, les gouvernements des deux cantons fixent d'un commun accord la date d'entrée en vigueur de l'accord.