§ 5 Ordonnance d'application du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (V KESR) - Rapport social

1. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte désigne dans le mandat à la commune pour l'élaboration d'un rapport social les questions à traiter et les domaines à clarifier, tels que notamment

a) situation personnelle,

b) logement,

c) travail,

d) santé,

e) éducation,

f) école,

g) relations avec l'environnement,

h) situation économique,

i) besoins de représentation, de prise en charge et de gestion.

2. Les rapports sociaux sont des descriptions des situations de vie des personnes concernées. Ils décrivent, analysent et évaluent l'état de faiblesse, la situation de danger ainsi que les capacités existantes et montrent le besoin d'intervention.

3. Dans les domaines complexes, les rapports sociaux doivent être élaborés par des professionnels disposant de la formation et de l'expérience requises pour l'évaluation et l'examen des domaines thématiques mandatés. Cela s'applique notamment en cas de

a) mise en danger du bien-être de l'enfant,

b) questions de garde et de droits de visite,

c) personnes atteintes de troubles psychiques et négligées,

d) personnes souffrant d'addictions,

e) personnes handicapées mentales.

4. Pour l'élaboration de rapports sociaux dans des domaines moins complexes, notamment en ce qui concerne les personnes âgées, d'autres personnes ayant une expérience professionnelle en protection de l'enfant et de l'adulte peuvent être également mobilisées.

5. Les rapports sociaux doivent être formulés de manière compréhensible, transparente et objective, traiter et évaluer de manière approfondie les domaines thématiques désignés et répondre entièrement aux questions posées. La personne chargée de l'évaluation prend position sous forme de conclusion.

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