§ 4 Ordonnance d'application du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (V KESR) - Rapport officiel

1. Les rapports officiels sont des compilations des informations déjà disponibles auprès de la commune. Ils ne contiennent ni analyse ni évaluation des données.

2. En cas de besoin, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut demander à la commune de recueillir des informations supplémentaires. Elle doit préciser celles-ci dans son mandat.